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1 sursis
m1) отсрочка•accorder [octroyer, ordonner] le sursis — предоставлять отсрочку; назначать наказание условно;
- sursis à l'exécution de la peineprononcer un sursis à statuer — выносить решение об отложении разбирательства дела;
- sursis au jugement
- sursis avec mise à l'épreuve
- sursis de payement
- sursis simple
- sursis à statuer -
2 sursis
m воен.отсрочка; юр. перенесение срокаsursis à l'exécution des peines — отсрочка исполнения приговора; условное осуждениеsursis à statuer — решение суда об отсрочке ( слушания дела)loi de sursis — закон об условном осужденииsursis simple, condamnation à sursis — условное осуждение -
3 sursis
m1. dr. отсро́чка ◄е►, усло́вное осужде́ние (sous condition);accorder un sursisobtenir un sursis — получа́ть/получи́ть отсро́чку [исполне́ния пригово́ра];
1) предоставля́ть/предоста́вить отсро́чку2) осужда́ть/осуди́ть усло́вноune condamnation avec sursis — усло́вное осужде́ние; trois mois de prison avec sursis — три ме́сяца тюре́много заключе́ния усло́вно║ avec sursis — усло́вный adj., усло́вно adv.;
2. (délai) отсро́чка;il a demandé un sursis d'un an — он попроси́л об отсро́чке на год; ● c'est un mort en sursis — он обречён, он ско́ро умрётun sursis d'incorporation — отсро́чка призы́ва [в а́рмию];
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4 sursis
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5 sursis
mотсрочка (только прям.) | передышка (только перен.) -
6 sursis
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7 sursis à exécution
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8 sursis à l'exécution de la peine
Dictionnaire de droit français-russe > sursis à l'exécution de la peine
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9 sursis à statuer
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10 sursis au jugement
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11 sursis avec mise à l'épreuve
условное осуждение с установлением испытательного режима, пробацияDictionnaire de droit français-russe > sursis avec mise à l'épreuve
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12 sursis de payement
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13 sursis simple
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14 sursis de livraison
Dictionnaire Français-Russe d'économie > sursis de livraison
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15 sursis avec mise à l'épreuve
Французско-русский универсальный словарь > sursis avec mise à l'épreuve
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16 sursis d'imposition
сущ.налог. отсрочка налогообложенияФранцузско-русский универсальный словарь > sursis d'imposition
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17 sursis d'incorporation
сущ.Французско-русский универсальный словарь > sursis d'incorporation
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18 sursis simple
сущ.лингвостран. простая отсрочка наказания (условное осуждение в отношении лиц, впервые совершивших правонарушение) -
19 sursis à l'exécution des peines
сущ.Французско-русский универсальный словарь > sursis à l'exécution des peines
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20 sursis à statuer
сущ.
См. также в других словарях:
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
sursis — sursis, ise (sur sî, si z ) part. passé de surseoir. 1° Remis à un autre temps. • Son supplice fut plutôt sursis que son crime ne fut pardonné, VAUGEL. Q. C. 384. • Les conférences sont sursises jusques à leur retour, PELLISSON Lett. hist.… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Sursis — Pour les articles homonymes, voir Sursis (homonymie). Sur les autres projets Wikimedia : « Sursis », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Le sursis est une mesure probatoire qui sert d alternative à l exécution de… … Wikipédia en Français
SURSIS — n. m. Délai, remise, suspension de l’exécution d’une mesure. On a ordonné un sursis. Il a obtenu un sursis. Sursis d’appel, d’incorporation. Le condamné a bénéficié de la loi de sursis. Il a été condamné sans sursis … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
sursis — I. Sursis, [surs]ise. part. II. Sursis. Se prend quelquefois subst. en termes de Palais, & signifie, Delay. On a ordonné un sursis. il a obtenu un sursis … Dictionnaire de l'Académie française
Sursis avec mise à l'épreuve — Sursis en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Sursis (La Cinquième Dimension) — Pour l’article homonyme, voir Sursis. Sursis (Quarantine) est le quarante troisième épisode de la série télévisée La Cinquième Dimension, diffusé le 7 février 1986 aux États Unis. Synopsis Un ingénieur congelé au vingtième… … Wikipédia en Français
Sursis ( La Cinquième Dimension) — Sursis (La Cinquième Dimension) Pour l’article homonyme, voir Sursis. Sursis (Quarantine) est le quarante troisième épisode de la série télévisée La Cinquième Dimension, diffusé le 7 février 1986 aux États Unis. Synopsis Un… … Wikipédia en Français
SURSIS AVEC MISE À L’ÉPREUVE — Inspiré du système anglo saxon de la probation , grâce auquel un condamné dont la personnalité souffre d’une certaine faiblesse peut franchir une période d’épreuve en bénéficiant à la fois d’un contrôle et d’une aide, le sursis avec mise à… … Encyclopédie Universelle
Sursis pour un vivant — (Pensione Edelweiss) est un film franco italien réalisé par Ottorino Franco Bertolini et Víctor Merenda sorti en 1958. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution … Wikipédia en Français
Sursis à l'exécution — (franz., spr. ßürßī ), Aussetzung der Strafvollstreckung, s. Bedingte Verurteilung … Meyers Großes Konversations-Lexikon