-
61 exercice
mentrer en exercice — приступать к исполнению служебных обязанностей;
être en exercice — состоять [быть] на действительной службе
3) хозяйственный год; отчётный год; отчётный период•- exercice budgétaire
- exercice comptable
- exercice en cours
- exercice d'un droit
- exercice financier
- exercice de la fonction
- exercice illégal de la médecine
- exercice d'une industrie interdite
- exercice irrégulier de la profession
- exercice de la justice
- exercice précédent
- exercice social
- exercice de la souveraineté -
62 extension
f1) расширение•- extension de compétencepar extension — в широком понимании, в широком смысле
- extension d'une convention
- extension des conventions collectives
- extension de la juridiction
- extension législative
- extension professionnelle
- extension de la souveraineté
- extension territoriale -
63 limitation
f- limitation de la capacité juridique- limitation de la capacité
- limitation de compétence
- limitation du droit de vote
- limitation de responsabilité
- limitation des revendications
- limitation de souveraineté -
64 marque
f1) знак; товарный знакadopter une marque — регистрировать товарный знак;
apposer une marque — маркировать товарным знаком;
avilir la marque — порочить товарный знак;
déposer une marque — регистрировать товарный знак;
exploiter une marque — пользоваться товарным знаком;
invalider la marque — признавать знак недействительным;
refuser la marque — отказывать в регистрации товарного знака;
marque de nationalité et d'immatriculation — государственно-регистрационный опознавательный знак ( воздушного судна)
- marque d'agentmarque de producteur, marque de production — производственная марка
- marque aînée
- marque antérieure
- marque d'appel
- marque artistique
- marque auditive
- marque d'authenticité
- marque d'autrui
- marque cadette
- marque de certification
- marque de colis
- marque collective
- marque de commerce
- marque contrefaite
- marque déceptive
- marque défensive
- marque déposée
- marque descriptive
- marque enregistrée
- marque de fabrique
- marque figurative
- marque fiscale
- marque de forme
- marque frauduleuse
- marque de haute renommée
- marque d'identification
- marque d'immatriculation
- marque individuelle
- marque internationale
- marque libre
- marque en licence
- marque mixte
- marque de nationalité
- marque nominale
- marque notoire
- marque obligatoire
- marque d'origine
- marque particulière
- marque perçue par le goût
- marque perçue par l'odorat
- marque perçue par le toucher
- marque plane
- marque de produits
- marque protégée
- marque de qualité
- marque radiée
- marque de service
- marque sonore
- marque de souveraineté
- marque spatiale
- marque en superficie
- marque de tir
- marque à trois dimensions
- marque trompeuse
- marque verbale -
65 mutation
f1) переход прав; переход права собственности на имущество; отчуждение имущества2) перевод на другую работу, перемещение по службе3) замена•- mutation par décès
- mutation d'emploi
- mutation foncière
- mutation immobilière
- mutation interne
- mutation par mesure disciplinaire
- mutation d'office
- mutation du personnel
- mutation de poste à poste
- mutation de poste
- mutation de propriété
- mutation au registre foncier
- mutation de souveraineté
- mutation à titre onéreux
- mutation entre vifs -
66 non-respect
-
67 transfert
m1) перенос; переход ( прав)2) перевод; переход ( на другое место работы)4) трансфер, перевод ( из одной страны в другую) золота или иностранной валюты5) передача именных ценных бумаг путём внесения в реестр нового и исключения из него прежнего владельца6) дактилоскопическая [следокопировальная] плёнка•- transfert de biens
- transfert du brevet
- transfert de compétence
- transfert de créance
- transfert du crédit documentaire
- transfert de crédits
- transfert de détenus
- transfert de domicile
- transfert des droits
- transfert électronique de fonds
- transfert d'entreprise
- transfert d'épargne
- transfert de fiscalité d'Etat
- transfert de fiscalité
- transfert de fonds
- transfert forcé
- transfert d'immatriculation
- transfert de nationalité
- transfert de pavillon
- transfert de prisonniers
- transfert de propriété
- transfert réel
- transfert de ressources
- transfert du risque de perte
- transfert du risque
- transfert du siège social
- transfert de souveraineté
- transfert des techniques
- transfert de titres -
68 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau -
69 en l'an...
-
70 Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple mutitinational.2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'auto-administration locale. 3. Le référendum et les élections libres sont l'expression directe suprême du pouvoir du peuple. 4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 3[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 3[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 3[/ref]> -
71 Article 4
1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend à l'ensemble de son territoire.2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 4[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 4[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 4[/ref]> -
72 Article 80
1. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'Etat.2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d'Etat. 3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politigue intérieure et extérieure de l'Etat. 4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations internationales. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 80[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 80[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 80[/ref]> -
73 Article 82
1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant:"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité de l'Etat, de servir fidèlement le peuple". 2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 82[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 82[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 82[/ref]> -
74 couronne
f1. вено́к (dim. вено́чек); вене́ц vx.;une couronne mortuaire — вено́к [на моги́лу]; une couronne de laurier — лавро́вый вено́к; la couronne du mariage — бра́чный вене́ц; la couronne du martyre — му́ченический вене́ц; tresser une couronne — плести́/с= вено́кune couronne de fleurs — вено́к из цвето́в;
║ fig.:décerner la couronne à qn. — присужда́ть/присуди́ть награ́ду кому́-л.
2. (insigne du pouvoir) коро́на;la couronne royale — короле́вская коро́на
║ fig.:le discours de la couronne — тро́нная речь; l'héritier de la couronne — на сле́дник престо́ла, престолонасле́дникrenoncer à la couronne — отрека́ться/отре́чься от престо́ла;
║ (souveraineté) коро́на, короле́вская <ца́рская, импера́торская> власть;la couronne d'Angleterre — англи́йская коро́на
3. (ce qui entoure) коро́на;║ la ville était entourée d'une couronne de montagnes — го́род со всех сторо́н был окружён гора́миla couronne solaire — со́лнечная коро́на
4. (pain) кала́ч ◄-а►5. techn. кольцо́ ◄pl. ко-, -лец, -'ам► (cercle) 6. (d'une dent) коро́нка ◄о► 7. (d'un arbre) кро́на 8. (monnaie) кро́на -
75 pape
m па́па [ри́мский];l'ambassadeur du pape — па́пский лега́т; la souveraineté temporelle du pape — све́тская власть па́пыSa Sainteté le pape — его́ па́пское святе́йшество;
-
76 peuple
m1. (nation) наро́д;les peuples de l'U.R.S.S. — наро́ды СССР; l'égalité de droits des peuples — равнопра́вие наро́дов; la voix du peuple — глас littér. наро́да; les élus du peuple — наро́дные избра́нники; la souveraineté du peuple — народовла́стие; un homme du peuple — челове́к из наро́да; просто́й челове́к; простолюди́н péj. vx.; le menu peuple — ме́лкий люд; il sort du peuple — он вы́шел <вы́ходец> из наро́даle peuple français — францу́зский наро́д;
2. (population) населе́ние;le peuple des villes (des campagnes) — городско́е (се́льское) населе́ние
tout un peuple d'adorateurs — сви́та обожа́телей <покло́нников>; il y avait du peuple à la réunion fam. — на собра́нии была́ ку́ча наро́ду m adj. простонаро́дный vx.; il a l'air peuple — у него́ простова́тый (↑мужикова́тый pej vx.) — видtout un peuple d'importuns — це́лая толпа́ при́ставал;
-
77 transfert
m1. перево́д, перемеще́ние; перено́с; переда́ча;un transfert de populations — перемеще́ние масс населе́ния; переселе́ние люде́й; le transfert des cendres de Napoléon — перено́с пра́ха Наполео́на; un transfert de fonds — перево́д <переда́ча> фо́ндов; un transfert de propriété — перево́д прав на со́бственность (1 transfert de souveraineté — части́чн|ая переда́ча <-ный отка́з от> суверените́та 2. (automatisation) — тра́нспортная систе́ма, une chaîne transfert — пото́чная ли́нияle transfert d'un prisonnier — перево́д <перемеще́ние> заключённого;
3. psychol перено́с (на + A) -
78 suverenitāte
n. суверенитет (Окончания: \suverenitāteа)LKLv59▪ Terminilv ekon.ru суверенитетen sovereignityde SouveränitätLZAlvi▪ EuroTermBank terminiUzņ, Ek, Dokru cувepeнитeтETB▪ Skaidrojumilv Izcelsme - vācu Souveränität \< franču souverainetélv 1. Valsts augstākā vara savās iekšējās lietās un neatkarība no citām valstīm starptautiskajās attiecībāslv 2. Neatkarība (no kā), patstāvība darbībāJum99▪ Sinonīmilietv. neatkarība; patstāvībaT09
См. также в других словарях:
Souverainete — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — [ suv(ə)rɛnte ] n. f. • 1283; de souverain 1 ♦ Autorité suprême (d un souverain, d un prince). ⇒ empire, 2. pouvoir, royauté. La souveraineté d un prince sur un territoire. ♢ Le principe abstrait d autorité suprême dans le corps politique. « La… … Encyclopédie Universelle
souveraineté — Souveraineté. s. f. Qualité & authorité du Prince souverain. On luy dispute la souveraineté, les droits de la souveraineté. il possede ces terres là en souveraineté. Il signifie aussi, L estat, l estenduë du pays où commande un Prince souverain.… … Dictionnaire de l'Académie française
Souveraineté — Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
souveraineté — (sou ve rè ne té) s. f. 1° Autorité suprême. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. • Par la même raison que la souveraineté est inaliénable, elle est indivisible, J. J. ROUSS. Contr. soc … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SOUVERAINETÉ — n. f. Autorité suprême. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Souveraineté nationale. Les droits de la souveraineté. Aspirer à la souveraineté. Usurper la souveraineté. La souveraineté du … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SOUVERAINETÉ — s. f. Autorité suprême ; pouvoir de faire des lois et d en assurer l exécution. Souveraineté absolue. Souveraineté limitée. Souveraineté héréditaire. Souveraineté élective. Souveraineté passagère. Souveraineté populaire. Les droits de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Souveraineté — MITTERRAND (François) Bio express : Homme d État français (1916 1996) «À chaque recul de la souveraineté populaire, à chaque disparition de la République, correspond un retour en force, franc ou dissimulé, de la justice… … Dictionnaire des citations politiques
souveraineté — La souveraineté de la principauté de l empire retourne à toy, Redit ad te summa imperij … Thresor de la langue françoyse
Souveraineté civile — Souveraineté Introduction générale Droit constitutionnel Constitution Théorie générale … Wikipédia en Français
Souverainete alimentaire — Souveraineté alimentaire La souveraineté alimentaire est un concept développé et présenté pour la première fois par Via Campesina lors du Sommet de l alimentation organisé par la FAO à Rome en 1996 [1]. Il a depuis été repris et précisé par les… … Wikipédia en Français