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1 pourvoi кассационная жалоба
adjlaw. (en cassation) pourvoiDictionnaire russe-français universel > pourvoi кассационная жалоба
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2 кассационная жалоба
pourvoi en cassation, pourvoi, demande en cassation, requête en cassationРусско-французский юридический словарь > кассационная жалоба
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3 апелляция
(pourvoi m en) appel m -
4 возражения на жалобу
Русско-французский юридический словарь > возражения на жалобу
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5 кассационное обжалование
pourvoi en cassation, recours en cassationРусско-французский юридический словарь > кассационное обжалование
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6 ревизионное обжалование
Русско-французский юридический словарь > ревизионное обжалование
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7 ходатайство о помиловании
Русско-французский юридический словарь > ходатайство о помиловании
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8 срок на кассационное обжалование
nlaw. délai de pourvoi en cassation, délai du pourvoi en cassationDictionnaire russe-français universel > срок на кассационное обжалование
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9 апелляционная жалоба
Dictionnaire russe-français universel > апелляционная жалоба
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10 жалоба
ж.1) (на кого-либо, на что-либо) plainte f contre qn, au sujet de qch; griefs m pl contre qnбюро́ жа́лоб — bureau m des réclamations
кассацио́нная жа́лоба — pourvoi m en cassation
пода́ть жа́лобу юр. — déposer une plainte; porter plainte contre qn ( на кого-либо)
2) ( сетование) plainte f, lamentation f, doléances f plу него́ жа́лобы на нездоро́вье — il se plaint de sa santé
* * *n1) gener. requête, doléance, lamentation, récrimination, mémoire, grief, plainte, réclamation2) colloq. miserere3) obs. complainte, querelle4) liter. bêlement, gémissement5) law. appellation, demande récursoire -
11 заявление о кассационном обжаловании
nlaw. déclaration de pourvoi (делается секретарю суда, вынесшего решение, о чём составляется протокол)Dictionnaire russe-français universel > заявление о кассационном обжаловании
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12 кассационная жалоба
adjgener. requête en cassation, demande en cassation, pourvoi en cassation -
13 кассационное представление
adjlaw. pourvoi en cassationDictionnaire russe-français universel > кассационное представление
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14 кассационный повод
adjlaw. cause du pourvoi -
15 кассационный срок
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16 обжалование
с. юр.appel m, recours mобжа́лование пригово́ра — appel d'un verdict [-kt], d'un jugement
* * *nlaw. appel, appellation, opposition (со стороны кредиторов), pourvoi (судебного постановления в вышестоящую судебную инстанцию), voie de recours -
17 обжалование в Государственном совете
ngener. pourvoi en Conseil d'EtatDictionnaire russe-français universel > обжалование в Государственном совете
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18 ознакомление с кассационной жалобой
Dictionnaire russe-français universel > ознакомление с кассационной жалобой
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19 основание для кассационного обжалования
nlaw. cause du pourvoiDictionnaire russe-français universel > основание для кассационного обжалования
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20 ответчик по кассационной жалобе
Dictionnaire russe-français universel > ответчик по кассационной жалобе
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См. также в других словарях:
Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… … Encyclopédie Universelle
POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté. Il se dit aussi Du recours à d autres… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
POURVOI — n. m. T. de Jurisprudence Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d’une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné … Encyclopédie Universelle