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1 non-culpabilité
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2 présomption de non-culpabilité
Dictionnaire de droit français-russe > présomption de non-culpabilité
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3 sentence de non-culpabilité
Dictionnaire de droit français-russe > sentence de non-culpabilité
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4 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
5 sentence
f1) судебное решение; арбитражное решение•- sentence arbitrale
- sentence arbitrale étrangère
- sentence arbitrale interne
- sentence capitale
- sentence civile
- sentence de condamnation
- sentence de culpabilité
- sentence judiciaire
- sentence de mort
- sentence de non-culpabilité
- sentence pénale
- sentence surarbitrale -
6 innocence
f1. (non-culpabilité) невино́вность, неви́нность;protester de son innocence — уверя́ть/уве́рить в свое́й невино́вности
2. (candeur) неви́нность; наи́вность, простоду́шие (simplicité);abuser de l'innocence de qn. — злоупотребля́ть/ злоупотреби́ть чьей-л. наи́вностью; en toute innocence — соверше́нно простоду́шно, с по́лным простоду́шиемelle est l'innocence même — она́ сама́ неви́нность;
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7 Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]>
См. также в других словарях:
CULPABILITÉ — Il ne suffit pas, pour faire l’expérience de la culpabilité, de se représenter un de ses propres actes comme ayant transgressé un devoir, une loi, les règles d’un art, des usages. Pour passer de la faute objective à la culpabilité subjective, il… … Encyclopédie Universelle
non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… … Encyclopédie Universelle
non — [ nɔ̃ ] adv. de négation • XIe; lat. non « ne » en position accentuée I ♦ Adv. 1 ♦ (Réponse négative, refus) « Je dois bien t ennuyer, Spark ? Non : pourquoi cela ? » (Musset). Non, rien à faire, n insistez pas. Non, non et non ! Mais non ! Non… … Encyclopédie Universelle
Culpabilite (psychologie) — Culpabilité (psychologie) Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative au groupe social qui repose sur la conviction d une responsabilité personnelle dans un événement fâcheux… … Wikipédia en Français
Culpabilité (Psychologie) — Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative au groupe social qui repose sur la conviction d une responsabilité personnelle dans un événement fâcheux dans lequel on n est… … Wikipédia en Français
Culpabilité (psychologie) — Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative au groupe social qui repose sur la conviction d une responsabilité personnelle dans un événement fâcheux dans lequel on n est… … Wikipédia en Français
Culpabilité personnelle — Culpabilité (psychologie) Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative au groupe social qui repose sur la conviction d une responsabilité personnelle dans un événement fâcheux… … Wikipédia en Français
Culpabilité religieuse — Culpabilité (psychologie) Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative au groupe social qui repose sur la conviction d une responsabilité personnelle dans un événement fâcheux… … Wikipédia en Français
NON-VIOLENCE — Le principe de non violence, prêché et pratiqué par les sages dès la plus haute antiquité, par exemple par le Bouddha, Mô Tseu, le Christ, certains stoïciens et, à l’époque moderne, par une foule de fondateurs de sectes ou de philosophes, a été… … Encyclopédie Universelle
non-conformiste — [ nɔ̃kɔ̃fɔrmist ] n. et adj. • 1688; de l angl. nonconformist 1 ♦ Hist. Protestant qui n est pas conformiste. Adj. Doctrine, église non conformiste. ⇒ dissident. 2 ♦ Par ext. (1830) Personne qui ne se conforme pas aux usages établis, aux opinions … Encyclopédie Universelle
Culpabilité (psychanalyse) — Pour les articles homonymes, voir culpabilité. Le sentiment de culpabilité ou culpabilité est une émotion relative à soi et/ou au groupe social (dont la famille) qui repose sur le sentiment justifié ou non qu’on porte une responsabilité… … Wikipédia en Français