-
1 illicite
незаконный; недозволенный; неправомерный -
2 illicité
adjнедозволенный, запрещённый законом -
3 illicite
-
4 illicite
незаконный -
5 acte internationalement illicite
Dictionnaire de droit français-russe > acte internationalement illicite
-
6 substance illicite
Substance dopante figurant dans la Liste des interdictions publiée périodiquement par l' AMA.► La présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs constitue une violation des règles antidopage.
Substance contained in the Prohibited List published by WADA from time to time.► The presence of a prohibited substance or its metabolites or markers in a sportsman's bodily specimen constitutes an anti-doping rule violation.
Syn. prohibited substanceDictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > substance illicite
-
7 acte illicite de l'administration
неправильное действие государства
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
wrongful government act
A deed performed by a government official or agent in exercise of police, constitutional, legislative, administrative or judicial powers that infringes upon the rights of another and causes damage, without protecting an equal or superior right. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > acte illicite de l'administration
-
8 abstention illicite
-
9 acte illicite
2) неправомерное [противоправное] действие -
10 acte illicite international
международное правонарушение, международный деликтDictionnaire de droit français-russe > acte illicite international
-
11 activité illicite
незаконная [противоправная] деятельность -
12 apposition frauduleuse [illicite] d'une marque [de la marque d'autrui]
Dictionnaire de droit français-russe > apposition frauduleuse [illicite] d'une marque [de la marque d'autrui]
-
13 caractère illégal [illicite]
противоправный [незаконный] характер, незаконностьDictionnaire de droit français-russe > caractère illégal [illicite]
-
14 cause illicite
недозволенное [незаконное] основание -
15 clause illicite
-
16 commerce illicite
-
17 concurrence illicite
-
18 condition illicite
-
19 demande illicite de drogues
Dictionnaire de droit français-russe > demande illicite de drogues
-
20 détournement illicite de navires
Dictionnaire de droit français-russe > détournement illicite de navires
См. также в других словарях:
illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… … Encyclopédie Universelle
illicite — Illicite. adj. de tout genre. Qui est deffendu par la loy. Action illicite. plaisir illicite. Il n a aussi guére d usage que dans le Dogmatique … Dictionnaire de l'Académie française
Illicĭte — (lat.), unerlaubt … Pierer's Universal-Lexikon
illicite — Illicite, Illicitus. Assemblées illicites, Coitiones. B … Thresor de la langue françoyse
ILLICITE — adj. des deux genres Qui est défendu par la morale ou par la loi. Action illicite. Plaisir illicite. Amour illicite. Pratique illicite. Conventions illicites. Des assemblées illicites. Des attroupements illicites. Acquérir par des moyens… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
illicite — (il li si t ) adj. Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. Conventions illicites. Des assemblées illicites. • Un amour illicite, ROTROU St Genest, III, 2. • Que me reste t il des plaisirs licites ? un souvenir… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLICITE — adj. des deux genres Qui est défendu par la morale ou par la loi. Plaisir illicite. Amour illicite. Conventions illicites. Acquérir une fortune par des moyens illicites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
illicite — a, ilecite, o adj. illicite; non autorisée. voir enebit … Diccionari Personau e Evolutiu
Illicite (album) — Illicite Album par Jacques Higelin Sortie 4 novembre 1991 Enregistrement printemps / été 1991 Studio plus XXX / studio Miraval / Studio de la Blaque / Dakar Durée 57 27 Genre Chanson française … Wikipédia en Français
Illicite — Licéité Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la licéité se dit d un geste ou d un état de fait qui est conforme à la loi. En religion, la licéité d un acte est déterminée par… … Wikipédia en Français
illicite — il|li|ci|te [...ts...] <lat. ; Adverb von illicitus »unerlaubt«> unerlaubterweise, verbotenerweise … Das große Fremdwörterbuch