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121 comblement du passif
сущ.1) общ. восполнение пассива (возложение на руководителей несостоятельного товарищества имущественной ответственности по долгам товарищества) Comission du droit international de l'ONU Комиссия международного2) юр. восполнение пассива (возложение на руководителей несостоятельного товарищества имущественной ответственности по долгам товарищества)Французско-русский универсальный словарь > comblement du passif
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122 revendiquer
гл.1) общ. заявлять права на (Il est un principe de droit international qui dit qu’il faut remplir plusieurs conditions pour revendiquer un territoire.), претендовать (C[up ie] savant revendique avoir conçu le premier clone humain.), отстаивать своё право (на что-л.), брать на себя, требовать2) юр. притязать (на что-л.), требовать (истребовать) (Les expropriés revendiquent l'indemnisation.)3) патент. заявлять (объект изобретения) (Le dispositif revendiqué à la revendication 3) -
123 Article 17
1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et en conformité avec la présente Constitution.2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance. 3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne doit pas violer les droits et libertés d'autrui. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 17[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 17[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 17[/ref]> -
124 Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l'espace aérien au-dessus d'eux.2. La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 67[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 67[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 67[/ref]> -
125 Article 69
La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones peu nombreux, conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 69[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 69[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 69[/ref]> -
126 exequatur
m1. dr. предписа́ние об исполне́нии реше́ния суда́ 2. (droit international) разреше́ние ко́нсулу иностра́нного госуда́рства исполня́ть свои́ обя́занности -
127 sanction
f1. (approbation) са́нкция, одобре́ние; санкциони́рование;cette locution a reçu la sanction de l'Académie (de l'usage) — э́то выраже́ние санкциони́ровано акаде́мией (закреплено́ обы́чаем)recevoir la sanction de qn. — получа́ть/получи́ть чью-л. са́нкцию; быть санкциони́рованным <одо́бренным>;
2. (conséquence) сле́дствие; результа́т;son échec est la sanction de sa paresse — его́ прова́л — результа́т <сле́дствие> его́ ле́ни
3. (punition) наказа́ние; са́нкция (surtout dans le droit international);des sanctions pénales — уголо́вное наказа́ние; prendre aes sanctions contre qn. — нака́зывать/наказа́ть кого́-л.; подверга́ть/подве́ргнуть кого́-л. наказа́нию; prendre des sanctions économiques contre un pays — применя́ть/ примени́ть эконо́мические са́нкции [по отноше́нию к како́й-л. стране́]cette faute exige une sanction sévère — э́тот просту́пок тре́бует суро́вого наказа́ния;
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128 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse
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