-
21 circonstances excluant l'illic(é)ité
обстоятельства, исключающие противоправностьDictionnaire de droit français-russe > circonstances excluant l'illic(é)ité
-
22 circonstances imprévisibles
Dictionnaire de droit français-russe > circonstances imprévisibles
-
23 circonstances mixtes
обстоятельства, связанные с личностью исполнителя, влияющие на квалификацию преступного деяния -
24 circonstances personnelles à l'auteur
обстоятельства, влияющие на уголовную ответственность исполнителя преступленияDictionnaire de droit français-russe > circonstances personnelles à l'auteur
-
25 circonstances réelles
обстоятельства, влияющие на квалификацию преступного деянияDictionnaire de droit français-russe > circonstances réelles
-
26 circonstances rescindantes
2) обстоятельства, служащие основанием для отмены (к. - то юридического акта)Dictionnaire de droit français-russe > circonstances rescindantes
-
27 circonstances aggravantes
Dictionnaire médical français-russe > circonstances aggravantes
-
28 circonstances atténuantes
Dictionnaire médical français-russe > circonstances atténuantes
-
29 circonstances du décès
обстоятельства летального исхода, обстоятельства смертиDictionnaire médical français-russe > circonstances du décès
-
30 circonstances extérieures
внешние условия, внешние обстоятельстваDictionnaire médical français-russe > circonstances extérieures
-
31 circonstances aggravantes/atténuantes
aggravating/extenuating circumstancesDictionnaire Français-Anglais > circonstances aggravantes/atténuantes
-
32 circonstances absolutoires
сущ.Французско-русский универсальный словарь > circonstances absolutoires
-
33 circonstances aggravantes
сущ.1) общ. отягчающие (вину) обстоятельства2) мед. отягчающие вину обстоятельства3) юр. обстоятельства, отягчающие ответственность, квалифицирующие обстоятельстваФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances aggravantes
-
34 circonstances aggravantes personnelles
сущ.юр. отягчающие обстоятельства, связанные с личностью правонарушителяФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances aggravantes personnelles
-
35 circonstances aggravantes réelles
сущ.юр. обстоятельства, отягчающие ответственность вследствие повышения общественной опасности деянияФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances aggravantes réelles
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36 circonstances alléguées
сущ.юр. обстоятельства, на которые делается ссылкаФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances alléguées
-
37 circonstances atténuantes
сущ.1) общ. смягчающие (вину) обстоятельства2) мед. смягчающие вину обстоятельства3) юр. обстоятельства, смягчающие ответственность (учитываемые по усмотрению суда)Французско-русский универсальный словарь > circonstances atténuantes
-
38 circonstances d'ordre civique
сущ.социол. гражданские обстоятельстваФранцузско-русский универсальный словарь > circonstances d'ordre civique
-
39 circonstances de l'affaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > circonstances de l'affaire
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40 circonstances de l'espèce
сущ.Французско-русский универсальный словарь > circonstances de l'espèce
См. также в других словарях:
circonstances — ● circonstances nom féminin pluriel Situation générale, conjoncture : Étant donné les circonstances actuelles … Encyclopédie Universelle
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES — L’octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d’abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d’aménager le traitement pénal au mieux de l’intérêt du… … Encyclopédie Universelle
Circonstances Exceptionnelles — En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d assurer l ordre public et le bon fonctionnement des services publics. Elles forment une limite au principe de… … Wikipédia en Français
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES — Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d’une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l’infraction commise. Les … Encyclopédie Universelle
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