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41 L'acte a été légalisé par un notaire.
L'acte a été légalisé par un notaire.Listina byla pověřena notářem.Dictionnaire français-tchèque > L'acte a été légalisé par un notaire.
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42 L'acte qu'il a commis tombe sous le coup du paragraphe onze.
L'acte qu'il a commis tombe sous le coup du paragraphe onze.Jeho skutek spadá pod paragraf jedenáctý.Dictionnaire français-tchèque > L'acte qu'il a commis tombe sous le coup du paragraphe onze.
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43 Mettez votre signature au bas de l'acte.
Mettez votre signature au bas de l'acte.Podepište se na konci listiny!Dictionnaire français-tchèque > Mettez votre signature au bas de l'acte.
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44 Nous n'avons pas à rechercher ici les causes de son acte.
Nous n'avons pas à rechercher ici les causes de son acte.Není naším úkolem zde vyšetřovat příčiny jeho skutku.Dictionnaire français-tchèque > Nous n'avons pas à rechercher ici les causes de son acte.
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45 nullité d'un acte
nullité d'un acteneplatnost spisu -
46 On a dressé l'acte de mariage.
On a dressé l'acte de mariage.Byla sepsána oddávací listina.Dictionnaire français-tchèque > On a dressé l'acte de mariage.
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47 On lui a délivré son acte de naissance.
On lui a délivré son acte de naissance.Byl mu vydán křestní list.Dictionnaire français-tchèque > On lui a délivré son acte de naissance.
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48 On ne saurait justifier sa acte.
On ne saurait justifier sa acte.Jeho čin nelze ospravedlnit.Dictionnaire français-tchèque > On ne saurait justifier sa acte.
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49 prendre acte de qc.
prendre acte de qc.zaprotokolovat cobrát co na vědomízapsat si co -
50 Son acte sort de l'ordre commun.
Son acte sort de l'ordre commun.Jeho skutek vybočuje z obecného pořádku.Dictionnaire français-tchèque > Son acte sort de l'ordre commun.
См. также в других словарях:
acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
acte — Acte. s. m. Effet de ce qui agit. Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, Qui est une capacité d agir, qui n agit pas encore. Reduire de la puissance à l acte. la consequence est bonne de l acte à la puissance. Acte, Se… … Dictionnaire de l'Académie française
ACTE — can mean: *Alabama Council for Technology in Education *Association for Career and Technical Education *Association of Corporate Travel Executives *Claudia Acte, a mistress of the emperor Nero *Acte was the ancient name of the peninsula now… … Wikipedia
acte — Acte, Authoritas consignata. Avoir acte de son offre, Conditionis latae aut acceptae authoritatem consignatam habere. Par Actes, registres, et enseignemens publiques, Tabulis et memoria publica. Acte dont depend le jugement d un proces, Litis… … Thresor de la langue françoyse
Acte — Acte, die schriftliche Verhandlung bei Gerichten und andern Behörden. 2. Staatsurkunde, jedoch nur in wenigen Fällen, z.B. Bundesacte, Wiener Schlußacte. 3. Im Französ. ist Acte Bescheinigung und Urkunde, sowohl von Privatpersonen als von… … Herders Conversations-Lexikon
Acte [1] — Acte (franz., spr. Akt), 1) Urkunde, Bescheinigung von Schriften od. Thatsachen; 2) les actes (spr. lesakt), Sammlung von Urkunden u. Schriften; 3) Acten … Pierer's Universal-Lexikon
Acte [2] — Acte, 1) Beschluß eines gesetzgebenden Körpers, (vgl. Act 3), so die A. der Harmonie von 1669 in den Niederlanden (s.d. Gesch.); 2) besonders in Deutschland die Urkunden, in welchen das staatsrechtliche Resultat diplomatischer Conferenzen… … Pierer's Universal-Lexikon
Acte — (franz., spr. ackt), im franz. Rechtswesen Bezeichnung jeder Art von Urkunde, die als Beweismittel für irgend eine Tatsache, namentlich eine Willenserklärung, dienen soll. Man unterscheidet: Actes sous seing privé (Privaturkunden), die der… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Acte — ACTE, es, eine von den Horen oder Stunden, deren Schwestern unter Horæ angeführet stehen. Hygin. Fab. 183 … Gründliches mythologisches Lexikon
acte — index act (enactment) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
acte — artefact autodidacte cataracte compact compacte contact contacte contracte diffracte décontracte détracte entracte exact exacte full contact intact intacte pacte réfracte rétracte rétroacte tact tract tracte épacte … Dictionnaire des rimes