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61 peine disproportionnée
Dictionnaire de droit français-russe > peine disproportionnée
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62 peine en cours d'exécution
Dictionnaire de droit français-russe > peine en cours d'exécution
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63 peine en matière correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine en matière correctionnelle
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64 peine en matière criminelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine en matière criminelle
-
65 peine encourue
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66 peine ferme
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67 peine fonctionnelle
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68 peine infamante
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69 peine infligée
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70 peine justifiée
наказание, назначенное при ошибочной квалификации содеянного, но соответствующее санкции закона при правильной квалификации -
71 peine la plus élevée
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72 peine maximum
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73 peine minimum
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74 peine moins rigoureuse
Dictionnaire de droit français-russe > peine moins rigoureuse
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75 peine non privative de liberté
наказание, не связанное с лишением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine non privative de liberté
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76 peine ordinaire
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77 peine particulière
наказание за совершение политического или воинского преступления или проступка -
78 peine patrimoniale
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79 peine plus faible
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80 peine plus forte
См. также в других словарях:
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
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Peine de mort au Montana — Peine de mort aux États Unis Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de… … Wikipédia en Français
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