-
41 peine affectée du sursis
наказание, назначенное условноDictionnaire de droit français-russe > peine affectée du sursis
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42 peine afflictive et infamante
Dictionnaire de droit français-russe > peine afflictive et infamante
-
43 peine capitale
-
44 peine collective
-
45 peine complémentaire
-
46 peine complémentaire facultative
Dictionnaire de droit français-russe > peine complémentaire facultative
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47 peine complémentaire obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > peine complémentaire obligatoire
-
48 peine conventionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine conventionnelle
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49 peine corporelle
-
50 peine correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine correctionnelle
-
51 peine criminelle
-
52 peine d'emprisonnement
Dictionnaire de droit français-russe > peine d'emprisonnement
-
53 peine d'emprisonnement avec sursis
Dictionnaire de droit français-russe > peine d'emprisonnement avec sursis
-
54 peine de droit commun
Dictionnaire de droit français-russe > peine de droit commun
-
55 peine de mort
-
56 peine de police
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57 peine de prison
наказание в виде лишения свободы, тюремное заключение -
58 peine de remplacement
наказание, назначаемое вместо лишения свободыDictionnaire de droit français-russe > peine de remplacement
-
59 peine de simple police
Dictionnaire de droit français-russe > peine de simple police
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60 peine disciplinaire
См. также в других словарях:
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
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