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1 guardianship
tutelle f -
2 wardship
tutelle f -
3 International Trusteeship
English-French dictionary of Geography > International Trusteeship
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4 full, guardianship
tutelle f absolue -
5 partial, guardianship
tutelle f partielle -
6 statutory, guardianship
tutelle f légale -
7 statutory, guardianship, of, property
tutelle f légale des biensEnglish-French legislative terms > statutory, guardianship, of, property
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8 temporary, guardianship
tutelle f temporaire -
9 testamentary, guardianship
tutelle f testamentaireEnglish-French legislative terms > testamentary, guardianship
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10 ward
ward [wɔ:d]∎ to be in ward être sous tutelle judiciaire;∎ she was placed in ward elle a été placée sous tutelle judiciaire►► Law ward of court pupille mf sous tutelle judiciaire;(danger, disease) éviter; (blow) parer, éviter -
11 trusteeship
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > trusteeship
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12 ward
Jur.1) pupille; personne sous tutelle2) garde; tutelle3) [H] [pital] pavillon; service4) [Prison] quartier; blocEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > ward
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13 ward
ward [wɔ:d]a. [of hospital] salle fc. ( = person) pupille mf( = avoid) éviter ; ( = chase away) chasser* * *[wɔːd]1) ( in hospital) ( unit) service m; ( room) unité f; ( building) pavillon mhospital ward — salle f d'hôpital
2) Politics circonscription f électorale3) (also ward of court) pupille m•Phrasal Verbs:- ward off -
14 tutelage
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15 trusteeship
1 ( of inheritance) fidéicommis m ;2 Pol ( of territory) tutelle f ; to be under the trusteeship of the UN être sous la tutelle de l'ONU. -
16 ward
ward n1 ( in hospital) ( unit) service m ; ( room) unité f ; ( separate building) pavillon m ; he's in ward 3 il est à l'unité 3 ; to work on a ward travailler dans un service ; maternity/pediatric ward service de maternité/pédiatrie ; hospital ward salle f d'hôpital ;2 Pol circonscription f électorale ;3 ( also ward of court) Jur pupille m ; to be made a ward of court être placé sous tutelle judiciaire ; a child in ward un enfant sous tutelle judiciaire.■ ward off:▶ ward off [sth] chasser [evil, predator] ; faire taire [accusations, criticism] ; écarter [attack, threat] ; éviter [bankruptcy, disaster]. -
17 guardianship
guardianship ['gɑ:djənʃɪp]∎ the child was put under the guardianship of his aunt l'enfant fut placé sous la tutelle de sa tanteUn panorama unique de l'anglais et du français > guardianship
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18 tutelage
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19 certificate, of, statutory, guardianship
certificat m attestant la tutelle légale, certificat m de tutelle légaleEnglish-French legislative terms > certificate, of, statutory, guardianship
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20 trusteeship
(control over)mise f en tutelle, tutelle f;(office of trustee)mandat m de fiduciaire
См. также в других словарях:
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
tutelle — Tutelle. s. f. Administration des biens & des affaires d un pupille. On a chargé leur oncle de la tutelle. il a pris, accepté la tutelle. il a rendu compte de sa tutelle. il s est fait descharger de la tutelle. ces enfants sont encore en tutelle … Dictionnaire de l'Académie française
tutelle — Tutelle, Tutela. Avoir prins la tutelle, garde et tuition de quelques gens, ou de quelque lieu, Praesidere. Tromper le pupille qui est mis en nostre tutelle, Pupillum fraudare, qui in tutelam nostram peruenit. Baillez luy enfans en tutelle, En… … Thresor de la langue françoyse
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — (tu tè l ) s. f. 1° Autorité donnée, d après la loi, à l effet d avoir soin de la personne et des biens d un mineur ou d un interdit. • Son fils Antiochus Eupator, encore en bas âge, lui succéda, sous la tutelle de Lysias, son gouverneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TUTELLE — s. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d un mineur, ou d un interdit Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TUTELLE — n. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d’une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle