saisie-exécution

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• saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-exécution — saisie arrêt et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Saisie-exécution —    Procédure civile: saisie des meubles corporels se trouvant entre les mains du débiteur ; exigence d un titre exécutoire ; elle est faite par un huissier de justice qui désigne un gardien …   Lexique de Termes Juridiques

• saisie-execution — A writ resembling that of fieri facias; defined as that species of execution by which a creditor places under the hand of justice (custody of the law) his debtor s movable property liable to seizure, in order to have it sold, so that he may… …   Black's law dictionary

• SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

• exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… …   Encyclopédie Universelle

• saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

• saisie-arrêt — et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• saisie-brandon — saisie arrêt et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré