saisie-contrefaçon

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• saisie-contrefaçon — ● saisie contrefaçon, saisies contrefaçons nom féminin Procédure diligentée pour faire la preuve d une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie description précisant l objet ou le procédé contrefait …   Encyclopédie Universelle

• Saisie contrefaçon —    Droit commercial, procédure civile: procédure destinée à faire la preuve d une contrefaçon …   Lexique de Termes Juridiques

• CONTREFAÇON — Sous le terme de contrefaçon, on désigne d’une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’invention, des marques de fabrique, des dessins et modèles ou des droits… …   Encyclopédie Universelle

• saisies-contrefaçons — ● saisie contrefaçon, saisies contrefaçons nom féminin Procédure diligentée pour faire la preuve d une contrefaçon par la saisie matérielle des objets contrefaits ou par la saisie description précisant l objet ou le procédé contrefait …   Encyclopédie Universelle

• Business Software Alliance — Pour les articles homonymes, voir BSA. La Business Software Alliance (BSA) est une association regroupant de grands fabricants de logiciels propriétaires, tels Microsoft et Adobe, et dont la raison d être principale est la lutte contre la… …   Wikipédia en Français

• Droit d'auteur et internet — Cet article traite de différents aspects du droit d auteur dans le contexte du développement d Internet. Le droit d auteur est une branche du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit de la propriété littéraire et… …   Wikipédia en Français

• Urheberrecht — Das Urheberrecht bezeichnet zunächst das subjektive und absolute Recht auf Schutz geistigen Eigentums in ideeller und materieller Hinsicht.[1] Als objektives Recht umfasst es die Summe der Rechtsnormen eines Rechtssystems, die das Verhältnis des… …   Deutsch Wikipedia

• Anton Piller order — In English and English derived legal systems, an Anton Piller order (frequently misspelt Anton Pillar order) is a court order that provides the right to search premises and seize evidence without prior warning. This prevents destruction of… …   Wikipedia

• PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE — On désigne sous le nom de propriété industrielle l’ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d’avoir pour objet un… …   Encyclopédie Universelle

• Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Hadopdi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français