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1 saisie-arrêt
fналожение ареста на имущества должника, находящегося у третьих лицsaisie-arrêt des rémunérations, saisie-arrêt sur le salaire — наложение ареста на заработную плату
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2 saisie-arrêt
f (pl s + s) юр.наложение ареста на имущество должника, находящееся у третьего лица -
3 saisie-arrêt
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4 saisie-arrêt
сущ.юр. наложение ареста на имущество должника, находящееся у третьего лица -
5 saisie-arrêt du solde créditeur d'un compte
(наложение) арест(а) на вклад | обращение взыскания на вкладLe dictionnaire commercial Français-Russe > saisie-arrêt du solde créditeur d'un compte
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6 saisie-arrêt sur salaire
(наложение) арест(а) на заработную плату | обращение взыскания на заработную платуLe dictionnaire commercial Français-Russe > saisie-arrêt sur salaire
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7 action en levée d'une saisie-arrêt
Dictionnaire de droit français-russe > action en levée d'une saisie-arrêt
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8 cantonnement de la saisie-arrêt
уменьшение суммы средств, подвергнутых аресту, в связи с их превышением над взыскиваемыми суммамиDictionnaire de droit français-russe > cantonnement de la saisie-arrêt
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9 action en levée d'une saisie-arrêt
Французско-русский универсальный словарь > action en levée d'une saisie-arrêt
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10 cantonnement de la saisie-arrêt
сущ.юр. уменьшение суммы средств, подвергнутых аресту, в связи с их превышением над взыскиваемыми суммамиФранцузско-русский универсальный словарь > cantonnement de la saisie-arrêt
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11 saisie
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12 saisie
f1. dr. наложе́ние аре́ста [на иму́щество];saisie-arrêt — наложе́ние аре́ста на иму́щество должника́, находя́щееся у тре́тьего лица́; saisie mobilière — наложе́ние аре́ста на дви́жимое иму́щество; saisie -exécution — наложе́ние аре́ста на иму́щество для прода́жи его́ с торго́вfaire saisie sur l'avoir de qn. — накла́дывать/наложи́ть аре́ст на чьё-л. иму́щество;
2. (interdiction de paraître) конфиска́ция;saisie d'un livre — конфиска́ция тира́жа кни́ги
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13 запрещение
с.défense f, interdiction f; prohibition f ( официальное); saisie f, saisie-arrêt f (pl saisies-arrêts) ( на имущество)запрещение атомного и водородного оружия — interdiction de l'arme atomique et thermonucléaireналожить запрещение юр. — opérer la saisie de qchснять запрещение юр. — donner mainlevée de la saisie, lever une saisie -
14 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
15 cantonnement
-
16 mandat
m1) поручение; договор поручения2) доверенность3) распоряжение; платёжное поручение; распоряжение о производстве платежа, исходящее от нижестоящего распорядителя кредитов4) мандат; полномочияen cours de mandat — в течение срока полномочий;
décerner [délivrer] un mandat — выдавать мандат; предоставлять полномочия;
être rééligible pour un nouveau mandat — переизбираться на новый срок;
exercer un mandat — осуществлять полномочия;
proroger le mandat — продлять мандат; продлять полномочия
•excéder son mandat — превышать пределы поручения;
- mandat d'administrateurmandat représentatif, mandat de représentation — представительный мандат ( депутата), мандат народного представителя
- mandat d'amener
- mandat apparent
- mandat d'arrêt
- mandat de banque
- mandat en blanc
- mandat commercial
- mandat de comparution
- mandat conventionnel
- mandat de dépôt
- mandat domestique des époux
- mandat électif
- mandat d'encaissement
- mandat exclusif
- mandat d'exécution
- mandat d'expédition
- mandat exprès
- mandat général
- mandat de gestion
- mandat gratuit
- mandat impératif
- mandat judiciaire
- mandat législatif
- mandat oral
- mandat parlementaire
- mandat de payement
- mandat de perquisition
- mandat de poste international
- mandat présidentiel
- mandat pur et simple de payer
- mandat de remboursement
- mandat de saisie
- mandat salarié
- mandat sénatorial
- mandat social
- mandat spécial
- mandat tacite
- mandat télégraphique
- mandat sur le territoire
- mandat verbal
- mandat de virement
См. также в других словарях:
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SAISIE-ARRÊT — SAISIE BRANDON, SAISIE EXÉCUTION, SAISIE GAGERIE, SAISIE REVENDICATION. s. f. Voyez SAISIE … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Saisie-arrêt — Procédure civile: voie d exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d un tiers les sommes dues ou les objets mobiliers appartenant à son débiteur en vue de se faire payer sur ces sommes ou sur le prix de ces objets … Lexique de Termes Juridiques
saisie-arret — An attachment of property in the possession of a third person … Black's law dictionary
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie arrêt et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré