-
1 арест на вклад
saisie-arrêt f du solde créditeur d'un compte -
2 арест на заработную плату
saisie-arrêt f sur salaireРусско-французский словарь бизнесмена > арест на заработную плату
-
3 запрещение
с.défense f, interdiction f; prohibition f ( официальное); saisie f, saisie-arrêt f (pl saisies-arrêts) ( на имущество)запреще́ние а́томного и водоро́дного ору́жия — interdiction de l'arme atomique et thermonucléaire
наложи́ть запреще́ние юр. — opérer la saisie de qch
снять запреще́ние юр. — donner mainlevée de la saisie, lever une saisie
* * *n1) gener. condamnation, interdit, tabouisation, veto, défense, embargo, interdiction, prohibition2) church. censure3) liter. proscription4) IT. action inhibitoire, déshabilitation, inhibition, invalidation -
4 иск об освобождении имущества из описи
Dictionnaire russe-français universel > иск об освобождении имущества из описи
-
5 наложение ареста на имущество должника, находящееся у третьего лица
nlaw. saisie-arrêtDictionnaire russe-français universel > наложение ареста на имущество должника, находящееся у третьего лица
-
6 уменьшение суммы средств, подвергнутых аресту, в связи с их превышением над взыскиваемыми суммами
Dictionnaire russe-français universel > уменьшение суммы средств, подвергнутых аресту, в связи с их превышением над взыскиваемыми суммами
-
7 арест
1) arrestation f2) ( имущества) saisie f, séquestre mналожить арест на имущество — saisir les biens, mettre les biens sous séquestre
* * *м.1) arrestation f; воен. arrêts m plвзять под аре́ст, посади́ть под аре́ст ( в дисциплинарном порядке) — mettre aux arrêts
находи́ться под аре́стом — être en état d'arrestation
дома́шний аре́ст — assignation f à domicile
подве́ргнуть кого́-либо дома́шнему аре́сту — consigner qn
2) (имущества и т.п.) saisie f, séquestre mналожи́ть аре́ст на чьё-либо иму́щество — faire saisir les biens de qn, mettre sous séquestre
* * *n1) gener. arrestation, prise de corps, arrêt2) colloq. empoignement4) commer. blocage (по решению суда)5) simpl. caisse, emballage6) argo. piquage
См. также в других словарях:
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-arrêt — et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SAISIE-ARRÊT — SAISIE BRANDON, SAISIE EXÉCUTION, SAISIE GAGERIE, SAISIE REVENDICATION. s. f. Voyez SAISIE … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Saisie-arrêt — Procédure civile: voie d exécution par laquelle un créancier bloque entre les mains d un tiers les sommes dues ou les objets mobiliers appartenant à son débiteur en vue de se faire payer sur ces sommes ou sur le prix de ces objets … Lexique de Termes Juridiques
saisie-arret — An attachment of property in the possession of a third person … Black's law dictionary
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-exécution — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
saisie-brandon — saisie arrêt et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
