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1 rogatoire
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2 rogatoire
ʀɔgatwaʀRechtshilfe..., Amtshilfe...rogatoirerogatoire [ʀɔgatwaʀ]Beispiel: commission rogatoire Rechtshilfeersuchen neutre -
3 rogatoire
ʀɔɡatwaʀ adj* * *[rɔgatwar] adjectif -
4 rogatoire
adj юр.commission rogatoire — поручение одного судебного учреждения другому; поручение произвести отдельные следственные действия, даваемые одним следователем другому; судебное поручение ( в гражданском процессе); отдельное требование ( в уголовном процессе) -
5 rogatoire
adj. (du lat. rogatus, p. p. de rogare) 1. който се отнася до молба, до прошение, до заявление; 2. юр., в съчет. commission rogatoire отнасяне към друго съдилище, от чиято компетенция е разглежданият въпрос. -
6 rogatoire
adj. запра́шиваемый; поруча́емый;une commission rogatoire — суде́бное (сле́дственное) поруче́ние
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7 rogatoire
adj. commission rogatoire bir sud tashkilotining ikkinchi bir sud tashkilotining zimmasiga yuklashi. -
8 rogatoire
прил. -
9 rogatoire
إنابة قضائية -
10 rogatoire
podaniowy -
11 commission rogatoire
судебное поручение ( в гражданском процессе); отдельное требование ( в уголовном процессе) -
12 enquête sur commission rogatoire
Dictionnaire de droit français-russe > enquête sur commission rogatoire
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13 commission rogatoire
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14 commission rogatoire
сущ.1) общ. поручение одного судебного учреждения другому, судебное поручение (в гражданском процессе), отдельное требование (в уголовном процессе)2) юр. судебное поручение, следственное поручениеФранцузско-русский универсальный словарь > commission rogatoire
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15 commission rogatoire internationale
сущ.юр. международное судебное поручение, Международное следственное поручение (МСП)Французско-русский универсальный словарь > commission rogatoire internationale
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16 enquête sur commission rogatoire
Французско-русский универсальный словарь > enquête sur commission rogatoire
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17 commission rogatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > commission rogatoire
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18 délivrer une commission rogatoire
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > délivrer une commission rogatoire
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19 commission rogatoire
exhortoDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > commission rogatoire
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20 commission
commission [kɔmisjɔ̃]1. feminine nouna. ( = comité restreint) committee ; ( = bureau nommé) commissionb. ( = message) message• est-ce qu'on vous a fait la commission ? were you given the message?c. ( = course) errandd. ( = emplettes) commissions shopping• faire les/des commissions to do the/some shoppinge. ( = pourcentage) commission• toucher 10 % de commission to get a 10% commission2. compounds* * *kɔmisjɔ̃
1.
1) ( groupe de travail) committee2) Commerce, Finance commission3) ( mission)faire une commission pour quelqu'un — to do ou run an errand for somebody
4) ( message)
2.
commissions (colloq) nom féminin pluriel shopping [U]faire les commissions — to do one's ou the shopping
* * *kɔmisjɔ̃1. nf1) (= comité) commission2) (= pourcentage) commissionune commission de 10% — a commission of 10%, a 10% commission
3) (= message) messageJe lui ai fait la commission. — I gave him the message.
4) (= course) errand2. commissions nfpl(= achats) shopping sg* * *A nf1 ( groupe de travail) committee;2 Comm, Fin commission; elle prend une commission de 5% she takes a 5% commission; être payé à la commission to be payed on a commission basis;4 ( message) faire la commission à qn to give sb the message, to pass the message on to sb; il pourrait faire ses commissions tout seul! he could do ou run his own errands!B commissions○ nfpl shopping ¢; faire les commissions to do one's ou the shopping; il est parti en commissions he is out shopping.commission ad hoc ad hoc committee; commission d'arbitrage arbitration committee; commission de contrôle board of enquiry GB ou inquiry US; commission des Communautés européennes Commission of the European Communities, EC Commission; commission des comptes Fin accounts commission; commission d'enquête gén investigating committee, board of enquiry GB ou inquiry US; Pol select committee; commission d'examen board of examiners; commission des Lois Law commission; commission paritaire joint consultative committee; commission parlementaire parliamentary committee; commission permanente standing committee; commission rogatoire rogatory commission; commission temporaire temporary committee.faire la petite commission○ baby talk to do number one○; faire la grosse commission baby talk to do number two○.[kɔmisjɔ̃] nom féminincommission d'enquête board ou commission of enquirycommission parlementaire parliamentary committee ou commission2. DROIT [pouvoir] commission3. MILITAIREtoucher une commission sur une vente to get a commission ou percentage on a saletravailler à la commission to work on a commission basis ou for a percentage5. [course] errand6. [message]7. (familier & euphémisme)la petite/grosse commission number one/twofaire la petite/grosse commission to do a wee-wee/poo————————commissions nom féminin pluriel[achats] shopping
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См. также в других словарях:
rogatoire — [ rɔgatwar ] adj. • 1599; du lat. rogatus, p. p. de rogare « demander » ♦ Dr. Relatif à une demande. Formule rogatoire. Spécialt Commission rogatoire. ● rogatoire adjectif (latin rogatum, de rogare, prier) rogatoire … Encyclopédie Universelle
ROGATOIRE — adj. des deux genres T. de Procéd. Il n est usité que dans cette phrase, Commission rogatoire, Commission qu un juge adresse à un autre juge, et par laquelle il l invite à faire quelque acte de procédure, d instruction, dans l étendue de son… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ROGATOIRE — adj. des deux genres Qui concerne une demande. Il n’est guère usité qu’en termes de Procédure dans cette locution : Commission rogatoire, Délégation qu’un juge adresse à un autre magistrat et par laquelle il l’invite à faire quelque acte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
rogatoire — (ro ga toi r ) adj. 1° Terme d antiquité romaine. Qui concerne une rogation. 2° Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu un juge adresse à un autre juge, pour l inviter à faire quelque acte de procédure dans l étendue de son… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire — ● Commission rogatoire acte par lequel un juge d instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l instruction. (Quand l instruction d un procès nécessite des opérations à l étranger, le… … Encyclopédie Universelle
commission rogatoire — Letters rogatory … Ballentine's law dictionary
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle