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1 неприкосновенность имущества
inviolabilité des biens, inviolabilité de la propriétéРусско-французский юридический словарь > неприкосновенность имущества
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2 личная неприкосновенность представителей
Русско-французский юридический словарь > личная неприкосновенность представителей
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3 неприкосновенность государственной территории
Русско-французский юридический словарь > неприкосновенность государственной территории
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4 неприкосновенность жилища
Русско-французский юридический словарь > неприкосновенность жилища
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5 неприкосновенность корреспонденции
Русско-французский юридический словарь > неприкосновенность корреспонденции
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6 неприкосновенность личной жизни
Русско-французский юридический словарь > неприкосновенность личной жизни
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7 нерушимость договоров
Русско-французский юридический словарь > нерушимость договоров
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8 ограниченная неприкосновенность
Русско-французский юридический словарь > ограниченная неприкосновенность
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9 парламентская неприкосновенность
Русско-французский юридический словарь > парламентская неприкосновенность
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10 полная неприкосновенность
Русско-французский юридический словарь > полная неприкосновенность
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11 неприкосновенность
ж.дипломати́ческая неприкоснове́нность — immunité f diplomatique
* * *ngener. intégrité, inviolabilité, immunité, intangibilité -
12 неприкосновенность жилища
ngener. inviolabilité du domicileDictionnaire russe-français universel > неприкосновенность жилища
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13 неприкосновенность личности
ngener. inviolabilité de la personne, sûreté individuelleDictionnaire russe-français universel > неприкосновенность личности
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14 нерушимость
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15 нерушимость договоров
ngener. inviolabilité des traitesDictionnaire russe-français universel > нерушимость договоров
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16 обладать неприкосновенностью
Dictionnaire russe-français universel > обладать неприкосновенностью
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17 парламентская неприкосновенность
adjgener. immunité parlementaire, inviolabilité parlementaireDictionnaire russe-français universel > парламентская неприкосновенность
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18 территориальная неприкосновенность
adjgener. intégrité du territoire, intégrité territoriale, inviolabilité territorialeDictionnaire russe-français universel > территориальная неприкосновенность
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19 иммунитет
immunité, inviolabilité -
20 неприкосновенность
immunité, intégrité, inviolabilité
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См. также в других словарях:
inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… … Encyclopédie Universelle
INVIOLABILITÉ — s. f. Qualité de ce qui est inviolable. L inviolabilité du monarque. L inviolabilité des ambassadeurs. L inviolabilité des serments, du droit des gens. L inviolabilité d un asile … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
inviolabilité — (in vi o la bi li té) s. f. Qualité de ce qui est inviolable, en parlant des personnes et des choses. L inviolabilité des ambassadeurs. L inviolabilité d un asile. Inviolabilité de la couronne, prérogative qui, dans une monarchie… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INVIOLABILITÉ — n. f. Qualité de ce qui est inviolable. L’inviolabilité des ambassadeurs. L’inviolabilité des serments, du droit des gens … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Inviolabilité du domicile — ● Inviolabilité du domicile principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s introduire au domicile d autrui contre son gré sans… … Encyclopédie Universelle
Inviolabilité parlementaire — Droit constitutionnel: privilège qu ont les parlementaires d échapper aux poursuites intentées pour des actes étrangers à l exercice de leur mandat ; jamais absolue, elle ne joue pas en cas de flagrant délit et peut être levée par un vote de l … Lexique de Termes Juridiques
Loi Décrétant L'inviolabilité Du Roi — La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua sa remise en question :… … Wikipédia en Français
Loi decretant l'inviolabilite du roi — Loi décrétant l inviolabilité du roi La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua… … Wikipédia en Français
Loi décrétant l'inviolabilité du roi — La loi décrétant l inviolabilité du roi fut inscrite dans le chapitre II de la Constitution de 1791 (section première art. 2). La fuite du roi puis son arrestation à Varennes, les 20 et 21 juin 1791, provoqua sa remise en question :… … Wikipédia en Français
Immunité parlementaire en France — L immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur… … Wikipédia en Français
Histoire De La Monarchie Belge — La bourgeoisie belge libérale de 1830 fonda un État centralisé, séparé de l Église selon le modèle de Félicité de Lamennais (Constitution adoptée en 1831)[réf. nécessaire]. Elle installa une monarchie qu’elle voulait… … Wikipédia en Français