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1 незаконный проступок
Русско-французский юридический словарь > незаконный проступок
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2 противозаконность
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3 беззаконие
illégalité f; ( поступок) acte m illégal* * *с.1) ( отсутствие законности) illégalité f, arbitraire m2) ( беззаконный поступок) acte m illégal* * *ngener. arbitraire, illégalité, iniquité -
4 незаконность
illégalité, illégitimité, illicéité, irrégularité -
5 беспредел
м. разг.débridement m, déchaînement mэ́то беспреде́л — cela dépasse l'entendement, c'est le comble
* * *n1) gener. illégalité absolue (Toutes les catégories sociales souffrent de l'arbitraire et de l'illégalité absolue qui règne actuellement.), régime d'illégalité (Les autorités judiciaires bafouent la loi et soumettent les prisonniers à un régime d'illégalité tout à fait abjecte.), arbitraire2) colloq. loi de la jungle (из Словаря бизнесмена Р. Жиро), tous les coups sont permis3) sl. féodec.4) prison. arbitraire sans limite et sans frein/ arbitraire absolu / arbitraire complet/l'arbitraire le plus total/ -
6 незаконность
ж.illégitimité f, illégalité f* * *n1) gener. illégalité, irrégularité, illégitimité2) law. invalidité -
7 нелегальность
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8 противозаконность
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9 уходить в тень
passer dans la clandestinité l'illégalité | se mettre à l'abri du fisc | se mettre à l'ombre -
10 бесправие
с.1) ( беззаконие) régime m d'illégalité; arbitraire m ( произвол)2) ( отсутствие прав) absence f de droits* * *ngener. arbitraire -
11 в подполье
prepos.gener. dans l'illégalité, dans la clandestinité -
12 возражение против применения административного акта, основанное на его незаконности
nDictionnaire russe-français universel > возражение против применения административного акта, основанное на его незаконности
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13 на нелегальном положении
prepos.gener. dans l'illégalitéDictionnaire russe-français universel > на нелегальном положении
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14 незаконное действие
adjlaw. acte illégal, illégalité -
15 нелегальное положение
adjgener. illégalitéDictionnaire russe-français universel > нелегальное положение
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16 нелегальный
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17 неправомерность
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18 перевод на нелегальное положение
ngener. mise dans l'illégalitéDictionnaire russe-français universel > перевод на нелегальное положение
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19 подполье
с.1) cave f ( sous le plancher); sous-sol m (pl sous-sols)2) полит. clandestinité f; maquis m (во Франции - в период фашистской оккупации 1940-1944 гг.)рабо́тать в подпо́лье — travailler dans des conditions illégales, travailler dans la clandestinité
уйти́ в подпо́лье — passer dans la clandestinité; prendre le maquis (о французских партизанах - в период фашистской оккупации 1940-1944 гг.)
загна́ть в подпо́лье — réduire vt à ( или pousser dans) la clandestinité
* * *n1) gener. maquis (во Франции - в период оккупации 1940-1944 гг.), clandestinité, illégalité2) construct. cave, sous-sol -
20 проступок
м.faute f, contravention f, délit m ( нарушение закона)незначи́тельный просту́пок — faute insignifiante
* * *n1) gener. acte délictueux, écart de conduite, faute2) law. délit, illégalité
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См. также в других словарях:
illégalité — [ i(l)legalite ] n. f. • 1361; de illégal 1 ♦ Caractère de ce qui est illégal. L illégalité d une sanction. 2 ♦ Acte illégal. Commettre une illégalité. ⇒ abus, irrégularité. 3 ♦ Situation d une personne qui contrevient ouvertement à la loi.… … Encyclopédie Universelle
illégalité — (il lé ga li té) s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. • L illégalité punissable avec laquelle un procureur... soi disant avocat.... a osé se porter pour juge en une affaire criminelle, VOLT. Lett. d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ILLÉGALITÉ — s. f. Caractère, vice de ce qui est illégal. L illégalité d une convention. L illégalité d une destitution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ILLÉGALITÉ — n. f. Caractère de ce qui est illégal. L’illégalité d’une convention. L’illégalité d’une destitution. Il signifie aussi Acte illégal. Commettre des illégalités … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Illégalité — BRIAND (Aristide) Bio express : Homme politique français (1862 1932) «Il est un droit supérieur à tous les autres, c est le droit de vivre d une communauté nationale. Pour défendre l existence de la nation, s il avait fallu aller … Dictionnaire des citations politiques
Illégalité — Loi Pour les articles homonymes, voir Loi (homonymie). Sources du droit … Wikipédia en Français
Illégalité — strictement, caractère de ce qui est contraire à la loi, entendue au sens formel (texte voté par le Parlement) ; au sens large, méconnaissance du Droit en général … Lexique de Termes Juridiques
Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… … Wikipédia en Français
Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Cette technique procédurale est utilisée… … Wikipédia en Français
Exception d'illégalité — Droit administratif: moyen de défense procédure par lequel une partie allègue en cours d instance l illégalité de l acte administratif qui lui est opposé Droit pénal: moyen de défense invoqué par un prévenu devant une juridiction répressive … Lexique de Termes Juridiques