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déguerpissement

См. также в других словарях:

  • déguerpissement — [ degɛrpismɑ̃ ] n. m. • dégarpissement 1308; de déguerpir 1 ♦ Dr. anc. Droit du débiteur de se soustraire à volonté aux poursuites de son créancier en lui abandonnant la chose grevée de gage ou d hypothèque. 2 ♦ Rare Action de déguerpir. ●… …   Encyclopédie Universelle

  • déguerpissement — DÉGUERPISSEMENT. subs. mas. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le déguerpissement d unhéritage …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • deguerpissement — Deguerpissement. s. m. v. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le deguerpissement d un heritage …   Dictionnaire de l'Académie française

  • deguerpissement — Deguerpissement, m. acut. Est abbandon, delaissement, Dimissio, Abscessio, voyez Deguerpir …   Thresor de la langue françoyse

  • Déguerpissement — Le déguerpissement est l’opération par laquelle il est fait obligation pour des motifs d’utilité publique à des occupants d’une terre appartenant à la puissance publique de l’évacuer même s’ils ont cultivé ou construit[1]. Il sert donc à mettre… …   Wikipédia en Français

  • DÉGUERPISSEMENT — s. m. T. de Pratique. Abandonnement de la possession d un immeuble. Le déguerpissement d un héritage …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • déguerpissement — (dé ghèr pi se man) s. m. 1°   Abandonnement de la possession d un immeuble.    Acte par lequel l acquéreur à rente foncière renonçait à la propriété pour se décharger du payement de la rente. 2°   Familièrement, action de déguerpir, de se… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Droit De Déguerpissement — En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au profit du seigneur. Mais il… …   Wikipédia en Français

  • Droit de deguerpissement — Droit de déguerpissement En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au… …   Wikipédia en Français

  • Droit de déguerpissement — En France, pendant le Moyen Âge et l Ancien Régime, le droit de déguerpissement concerne les héritages. Si l héritier juge que les biens dont il hérite sont trop grevés de charges fiscales, il peut les abandonner au profit du seigneur. Mais il… …   Wikipédia en Français

  • Les ordres selon loyseau — Charles Loyseau Pour les articles homonymes, voir Loyseau. Charles Loyseau, né en 1566 à Nogent le Roi (près de Chartres) et décédé en 1627 à Paris, est un jurisconsulte français. Sommaire 1 Biographie …   Wikipédia en Français

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