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1 décret-loi
m (pl s + s) ист.декрет-закон (правительственное постановление, имевшее силу закона) -
2 décret-loi
mдекрет-закон (нормативный акт, относящийся к сфере законодательного регулирования, издаваемый правительством) -
3 décret-loi
сущ.ист. декрет-закон (правительственное постановление, имевшее силу закона) -
4 décret-loi
m декре́т-зако́н;gouverner par décrets-lois — пра́вить ipf. с по́мощью декре́тов-зако́нов
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5 décret
mдекрет (акт, принимаемый главой государства или премьер-министром)adopter [prendre] un décret — принимать декрет
- décret d'application de la loidécret en forme d'administration publique — декрет, принятый в порядке государственного управления
- décret d'application
- décret autonome
- décret d'avances
- décret en Conseil d'Etat
- décret de convocation
- décret d'expulsion
- décret de grace
- décret individuelle
- décret de promulgation
- décret réglementaire
- décret de répartition -
6 décret m de mise en application
Le dictionnaire commercial Français-Russe > décret m de mise en application
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7 décret de mise en application
сущ.бизн. (d'une loi) постановление о введении в действиеФранцузско-русский универсальный словарь > décret de mise en application
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8 décret d'application (de la loi)
Dictionnaire de droit français-russe > décret d'application (de la loi)
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9 décret d'application (de la loi)
Dictionnaire de droit français-russe > décret d'application (de la loi)
-
10 décret d'application de la loi
сущ.Французско-русский универсальный словарь > décret d'application de la loi
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11 закон
м.чрезвычайный закон — loi d'exception; décret-loi m (pl décrets-lois) ( во Франции); loi d'urgence ( в США)статьи закона — articles m pl d'une loiнарушить закон — enfreindre ( или violer) la loiблюсти закон — respecter ( или observer) la loiобнародовать закон — promulguer une loiпо закону — d'après la loi, de par la loi; en vertu de la loiвопреки закону — au mépris de la loiвне закона — hors (придых.) la loi••законы гостеприимства — lois f pl de l'hospitalitéдля него закон не писан разг. — la loi n'est pas écrite pour lui -
12 чрезвычайный
extraordinaire, excessifчрезвычайные меры — mesures f pl extraordinairesчрезвычайный успех — succès fouчрезвычайный декрет — décret-loi m (pl décrets-lois)чрезвычайный закон — loi f d'exception, décret-loi mчрезвычайный съезд — congrès m extraordinaireчрезвычайный и полномочный посол — ambassadeur m extraordinaire et plénipotentiaire -
13 указ
м.(o)ukase m, édit m, décret mвышел указ — on a édité un (o)ukase ( или un décret)••это мне не указ разг. — прибл. la loi n'a pas encore été écrite (pour moi) -
14 сила
ж.1) force f; vigueur f ( преимущественно о человеке); puissance f ( мощь)собраться с силами — rassembler ses forcesчерез силу — au-delà de ses forces2) тех., физ. force fсила звука — intensité f du sonлошадиная сила — cheval-vapeur m (CV)мотор в 100 лошадиных сил — moteur m de cent chevaux-vapeur, moteur de cent CV3) мн.сухопутные силы — forces terrestres, armée f de terre4) юр.обратная сила закона — effet m rétroactif de la loiвходить в силу ( о законе) — entrer (ê.) en vigueurоставить в силе (о судебном решении, приговоре) — confirmer vt••рабочая сила — main-d'œuvre f (pl mains-d'œuvre)в силу — en vertu de, en raison de, à cause de
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Decret-loi — Décret loi Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux… … Wikipédia en Français
Décret-Loi — Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux variantes de … Wikipédia en Français
Décret loi — Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux variantes de … Wikipédia en Français
décret-loi — décret [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base… … Encyclopédie Universelle
Décret-loi — Pour les articles homonymes, voir Décret. En droit français, le décret loi est un acte de gouvernement pris en vertu d une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi. C est l une des deux variantes de … Wikipédia en Français
DÉCRET ET DÉCRET-LOI — DÉCRET & DÉCRET LOI Il est possible de définir le décret comme l’acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire , c’est à… … Encyclopédie Universelle
décret — [ dekrɛ ] n. m. • 1190; lat. decretum « décision, sentence », de decernere → décerner 1 ♦ Relig. Acte de l autorité ecclésiastique. ♢ Recueil d anciens canons des conciles, des constitutions des papes et des sentences des Pères, à la base du… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche Droits fondamentaux … Wikipédia en Français
Loi Sur La Liberté De La Presse Du 29 Juillet 1881 — Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche … Wikipédia en Français
Loi de 1881 sur la liberté de la presse — Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse Titre Loi ordinaire du 29 juillet 1881 Pays France Type Loi ordinaire Branche … Wikipédia en Français