-
1 débouté
-
2 débouté
mотказ ( в удовлетворении исковых или иных требований в суде); отказ в удовлетворении ходатайства ( в суде) -
3 débouté
сущ.1) общ. истец, которому отказали в иске, отказ (в иске или иных требованиях в суде) -
4 jugement de débouté
-
5 иск
м.предъявить иск — entamer des poursuitesпредъявить иск кому-либо на сумму... — intenter une action civile contre qn pour une somme de...ему отказали в иске — il a été débouté de requête -
6 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
7 débouter
vt. отка́зывать/отка́зать ◄-жу, -'ет► [в и́ске] (+ D);le juge l'a débouté de sa demande — судья́ отказа́л ему́ в и́ске
См. также в других словарях:
débouté — débouté, ée (dé bou té, tée) part. passé. Débouté de sa demande par le tribunal. • Débouté de cette défense par la raison de la justice de Dieu, à qui tout le mal déplaît...., BOSSUET Pensées chrét. 7. • Vous demandiez 20 000 livres, vous en… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
débouté — [ debute ] n. m. • 1690; p. p. subst. de débouter ♦ Dr. Acte par lequel un plaideur est déclaré mal fondé en sa demande. ⇒ 2. rejet. ● débouté nom masculin Jugement rejetant une demande en justice. ● débouté, déboutée nom Partie à un procès dont… … Encyclopédie Universelle
debouté — Debouté, [debout]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
Débouté — Droit civil: décision du juge déclarant la demande insuffisamment ou mal fondée … Lexique de Termes Juridiques
déboutée — ● débouté, déboutée nom Partie à un procès dont la demande en justice est rejetée … Encyclopédie Universelle
debouter — Debouter, c est de mot à mot, bouter hors de quelque lieu, chose ou pretente, Comme debouter le juge du siege, Debouter un homme de sa negotiation, Debouter un poursuivant de sa poursuite, Depellere. Debouter aussi est ce qu on dit renvoyer bien… … Thresor de la langue françoyse
débouter — [ debute ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIIe; deboter « repousser » Xe; de dé et bouter ♦ Dr. Rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de (qqn). Le tribunal l a débouté de sa demande. Débouter un plaideur de son appel. Demandeur… … Encyclopédie Universelle
débouter — (dé bou té) v. a. Terme de procédure. Déclarer par arrêt une personne déchue d une demande. Le tribunal l a débouté de sa demande. HISTORIQUE XIIe s. • Mielz valt fiz à vilain qui est prouz e senez, Que ne fait gentilz huem failliz e debutez … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
débouter — DÉBOUTER.verb. act. Terme de Pratique. Déclarer par Sentence, par Arrêt, que quelqu un est déchu de la demande qu il a faite en Justice. Il a été débouté de sa demande, de son opposition, de ses prétentions. Les Arrêts portent: La Cour l a… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Affaire Siné — Siné au Salon du livre de Paris, mars 2007 L affaire Siné est une polémique basée sur une accusation d antisémitisme à l encontre du dessinateur et caricaturiste politique français Siné, de son vrai nom Maurice Sinet. L affaire débute… … Wikipédia en Français
Taser International — Cet article concerne l entreprise. Pour l arme sublétale, voir pistolet à impulsion électrique. Taser est une société spécialisée dans les appareils de sécurité individuels non létals. Elle est particulièrement connue car son nom est confondu… … Wikipédia en Français