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d'amende

См. также в других словарях:

  • AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier …   Encyclopédie Universelle

  • amende — Amende, C est la peine pecuniaire ou honorable, qui est establie par la loy ou la coustume, ou infligée par sentence sur aucuns, pour avoir fait quelque chose prohibée, ou bien obmis de faire quelque chose ordonnée, ou autrement injuste et… …   Thresor de la langue françoyse

  • Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …   Wikipédia en Français

  • Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile.  Pour l’article homophone, voir Amande …   Wikipédia en Français

  • amende — AMENDE. s. fém. Peine pécuniaire imposée par la Justice, pour satisfaction et réparation de quelque faute. Amende ordinaire. Amende arbitraire. L amende d un fol appel. Payer l amende. Etre condamné à l amende, à de grosses amendes. Vous serez… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • amende — AMENDE. s. f. Peine pecuniaire imposée par la justice pour satisfaction & reparation de quelque faute. Amende ordinaire. amende arbitraire. amende du fol appel. payer l amende. estre condamné en de grosses amendes, aux despens & à l amende. à une …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Amende Honorable — L amende honorable était une peine infamante de l ancien droit pénal français, consistant pour le condamné à reconnaître publiquement sa faute et à en demander pardon à Dieu, à la société et aux hommes. Elle pouvait être simple, et dans ce cas le …   Wikipédia en Français

  • Amende Honorable — • An obsolete form of honorary satisfaction, customary in the Church in France as late as the seventeenth century Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Amende Honorable     Amende Honorable …   Catholic encyclopedia

  • Amende honorable — was originally a mode of punishment in France which required the offender, stripped to his shirt, and led into a church or auditory with a torch in his hand and a rope round his neck held by the public executioner, to beg pardon on his knees of… …   Wikipedia

  • Amende — ist der Familienname folgender Personen: Andreas Amende (* 1955), deutscher Politiker (SPD) Lena Amende (* 1982), deutsche Schauspielerin Siehe auch: Am Ende Diese Seite ist eine Begriffskläru …   Deutsch Wikipedia

  • Amende pénale fixe — ● Amende pénale fixe amende infligée au contrevenant qui s est refusé à payer l amende forfaitaire et qui n a formulé aucune réclamation …   Encyclopédie Universelle

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