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1 квалифицировать в качестве уголовного проступка деяние, содержащее признаки преступления
vlaw. correctionnaliserDictionnaire russe-français universel > квалифицировать в качестве уголовного проступка деяние, содержащее признаки преступления
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2 квалифицировать деяние в качестве уголовного проступка
vlaw. correctionnaliserDictionnaire russe-français universel > квалифицировать деяние в качестве уголовного проступка
См. также в других словарях:
correctionnaliser — [ kɔrɛksjɔnalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1829; de correctionnel ♦ Dr. Poursuivre (un crime) devant le tribunal correctionnel en le qualifiant de délit (poursuite appelée correctionnalisation [ kɔrɛksjɔnalizasjɔ̃ ] n. f.). ●… … Encyclopédie Universelle
correctionnaliser — (ko rrè ksio na li zé) v. a. Terme de pratique. Donner à une affaire le caractère correctionnel. Correctionnaliser un crime. ÉTYMOLOGIE Correctionnel. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE CORRECTIONNALISER. Ajoutez : • Le parquet, ému de pitié pour … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
correctionnalisation — correctionnaliser [ kɔrɛksjɔnalize ] v. tr. <conjug. : 1> • 1829; de correctionnel ♦ Dr. Poursuivre (un crime) devant le tribunal correctionnel en le qualifiant de délit (poursuite appelée correctionnalisation [ kɔrɛksjɔnalizasjɔ̃ ] n. f.) … Encyclopédie Universelle
correctionnalisation — (entrée créée par le supplément) (ko rè ksio na liza sion) s. f. Terme de pratique. Action de correctionnaliser. Pratique.... qui consiste à négliger, lorsqu il s agit de faits peu importants, les circonstances de nature à en aggraver le… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle