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1 constitution de partie civile
Dictionnaire Français-Anglais > constitution de partie civile
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2 constitution
constitution [kɔ̃stitysjɔ̃]feminine nouna. ( = création) [de comité] setting-up ; [de gouvernement, société] forming ; [de dossier] making-upb. ( = éléments) [de substance, ensemble, organisation] compositionc. ( = santé) constitution* * *kɔ̃stitysjɔ̃nom féminin constitution* * *kɔ̃stitysjɔ̃ nf1) [équipe, comité] setting up, [dossier] putting together2) (= composition) make-up, composition3) (= santé) constitution4) POLITIQUE constitution* * *constitution nf1 ( création) constitution d'une société setting up of a company; en voie de constitution currently being set up; constitution de capital capital accumulation; constitution d'un dossier d'inscription preparing of an application; constitution du plan d'un texte drafting of an essay; constitution de stocks stockpiling;2 Physiol constitution; bonne constitution sound constitution;3 Jur (de rente, pension) settling ¢; constitution de partie civile institution of civil action proceedings.[kɔ̃stitysjɔ̃] nom féminin1. [création - d'une collection] building up, putting together ; [ - d'une bibliothèque] building up, setting up ; [ - d'une association, d'une société, d'un gouvernement] forming, formation, setting up ; [ - d'un dossier] preparation, putting together ; [ - d'une équipe] selection3. POLITIQUE [lois] constitution[régime]une bonne/solide constitution a sound/sturdy constitutionêtre de constitution fragile [souvent malade] to be susceptible to disease5. PHARMACIE [en homéopathie] composition[désignation]constitution d'un avoué appointment ou briefing of a lawyer
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Plainte avec constitution de partie civile — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction … Lexique de Termes Juridiques
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle