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1 constitution
f. (lat. constitutio "institution") 1. конституция, държавно устройство; 2. състав; la constitution de l'eau състав на водата; 3. конструкция ( на тяло), структура; телосложение; un enfant de constitution délicate дете с крехко телосложение; 4. учредяване, образуване, установяване, назначаване, конституиране; constitution de partie civile конституиране на страна по дело като граждански ищец; la constitution d'un dossier съставяне на досие. Ќ Ant. annulation, décomposition, désorganisation, dissolution.
См. также в других словарях:
Constitution de partie civile — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (France) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile (france) — Plainte avec constitution de partie civile Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Partie civile — en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui… … Wikipédia en Français
Partie civile (France) — Partie civile en France La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions… … Wikipédia en Français
Partie civile en france — La partie civile est la personne qui s estime victime d une infraction à propos de laquelle l action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce… … Wikipédia en Français
Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Plainte avec constitution de partie civile — Procédure pénale: acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l action publique en mouvement devant le juge d instruction … Lexique de Termes Juridiques
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle