compulsoire

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• compulsoire — COMPULSOIRE. subs. masc. Acte de Justice, portant ordre a l Officier public de communiquer ses Registres. Il faut avoir, obtenir un compulsoire …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• compulsoire — Compulsoire. s. m. Acte de Justice portant permission de compulser. Il faut avoir, obtenir un compulsoire …   Dictionnaire de l'Académie française

• compulsoire — (con pul soi r ) s. m. Terme de jurisprudence. Moyen d instruction pour rechercher une pièce.    Procédure dont l objet est de contraindre un notaire, un greffier ou autre dépositaire de titres, actes, registres, à les représenter, ou à en… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• COMPULSOIRE — s. m. T. de Pratique. Action de prendre communication des registres, des minutes d un officier public, en vertu de l ordonnance du juge. Demande à fin de compulsoire. Procès verbal de compulsoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• COMPULSOIRE — n. m. T. de Procédure Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge. Procès verbal de compulsoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• compulser — [ kɔ̃pylse ] v. tr. <conjug. : 1> • XV e « exiger »; lat. compulsare « pousser, contraindre » 1 ♦ (XVIe) Dr. Prendre connaissance de (une pièce, les minutes d un officier public). 2 ♦ (1803) Consulter, examiner, feuilleter attentivement.… …   Encyclopédie Universelle

• Binot Paulmier De Gonneville — Binot Paulmier de Gonneville, né au XVe siècle à Gonneville sur Honfleur, est un navigateur français. En 1503, Paulmier de Gonneville quitte Honfleur à bord de l’Espoir pour l’Inde mais, après avoir doublé le cap de Bonne Espérance, il est… …   Wikipédia en Français

• Binot Paulmier de Gonneville — Pour les articles homonymes, voir Paulmier. Pour les articles homonymes, voir Gonneville …   Wikipédia en Français

• Binot paulmier de gonneville — Binot Paulmier de Gonneville, né au XVe siècle à Gonneville sur Honfleur, est un navigateur français. En 1503, Paulmier de Gonneville quitte Honfleur à bord de l’Espoir pour l’Inde mais, après avoir doublé le cap de Bonne Espérance, il est… …   Wikipédia en Français

• Documents ecrits a main guidee — Documents écrits à main guidée En France, le problème des documents dits « à main guidée » est parfois posé à l expert, et ceci presque exclusivement en matière de testament ou de donation, aussi bien dans le cadre d une procédure de… …   Wikipédia en Français

• Documents Écrits À Main Guidée — En France, le problème des documents dits « à main guidée » est parfois posé à l expert, et ceci presque exclusivement en matière de testament ou de donation, aussi bien dans le cadre d une procédure de vérification d écritures… …   Wikipédia en Français