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1 comparution
f1) явка (в суд, к следователю)2) оформление поручения адвокату или поверенному на ведение дела в гражданском процессе•- comparution forcée
- comparution immédiate
- comparution obligatoire
- comparution personnelle
- comparution au tribunal
- comparution volontaire -
2 comparution
-
3 comparution
-
4 comparution
сущ.юр. явка (в суд, к следователю), оформление поручения адвокату или поверенному на ведение дела в гражданском процессе, явка в суд -
5 comparution
f я́вка ◄о► в суд -
6 comparution au tribunal
Le dictionnaire commercial Français-Russe > comparution au tribunal
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7 comparution à l'audience
Dictionnaire de droit français-russe > comparution à l'audience
-
8 comparution au tribunal
Dictionnaire de droit français-russe > comparution au tribunal
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9 comparution forcée
-
10 comparution immédiate
Dictionnaire de droit français-russe > comparution immédiate
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11 comparution obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > comparution obligatoire
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12 comparution personnelle
Dictionnaire de droit français-russe > comparution personnelle
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13 comparution volontaire
Dictionnaire de droit français-russe > comparution volontaire
-
14 comparution au tribunal
сущ.юр. явка в судФранцузско-русский универсальный словарь > comparution au tribunal
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15 comparution forcée
сущ.общ. приводФранцузско-русский универсальный словарь > comparution forcée
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16 comparution immédiate
Французско-русский универсальный словарь > comparution immédiate
-
17 comparution obligatoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > comparution obligatoire
-
18 comparution personnelle
сущ.юр. личная явкаФранцузско-русский универсальный словарь > comparution personnelle
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19 comparution volontaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > comparution volontaire
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20 comparution à l'audience
сущ.юр. явка в судФранцузско-русский универсальный словарь > comparution à l'audience
См. также в других словарях:
comparution — [ kɔ̃parysjɔ̃ ] n. f. • 1453; de comparu, p. p. de comparaître ♦ Dr. Action de comparaître. Mandat de comparution. En cas de non comparution (⇒ défaut) . Comparution immédiate : procédure permettant de traduire en justice, sur le champ, une… … Encyclopédie Universelle
comparution — COMPARUTION. s. f. Terme de Palais. Action de comparoir, qui se dit d Un homme qui se présente en Justice. Faire, demander acte de comparution. Comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
comparution — Comparution. s. f. Terme de Palais qui se dit d Un homme qui se presente en Justice. Je demande acte de ma comparution. comparution personnelle … Dictionnaire de l'Académie française
COMPARUTION — s. f. T. de Palais. Action de comparaître devant le juge. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPARUTION — n. f. T. de Procédure Action de comparaître. Faire acte de comparution. Demander acte de sa comparution. Comparution personnelle. Mandat de comparution. En cas de non comparution … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
comparution — (kon pa ru sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Terme de procédure. Action de comparaître en justice ou devant un officier public. Mandat de comparution. En cas de non comparution. HISTORIQUE XVIe s. • Il pensa que le plus sur estoit de … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Comparution Immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immediate — Comparution immédiate La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions 2.2 Procédure … Wikipédia en Français
Comparution immédiate — ● Comparution immédiate traduction sans délai de l auteur majeur d une infraction devant le tribunal correctionnel, lorsque l affaire est en état d être jugée et avec l accord du prévenu ou de son avocat … Encyclopédie Universelle
Comparution personnelle — ● Comparution personnelle mesure d instruction ordonnée par un tribunal à l effet de faire venir les parties, ou l une d elles, pour obtenir des explications ou des aveux … Encyclopédie Universelle
Comparution immédiate — La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu un à la suite de la garde à vue[1]. Sommaire 1 En France 2 En Belgique 2.1 Conditions … Wikipédia en Français