-
121 Article 68
1. La langue officielle de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire est le russe.2. Les républiques ont le droit d'établir leurs langues officielles. Dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'auto-administration locale, les établissements d'Etat de la république, elles sont utilisées parallèlement à la langue officielle. 3. La Fédération de Russie gerantit à tous ses peuples le droit au maintien de la langue maternelle, l'établissement de conditions permettant son étude et son développement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 68[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 68[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 68[/ref]> -
122 Article 69
La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones peu nombreux, conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 69[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 69[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 69[/ref]> -
123 Article 7
1. La Fédération de Russie est un Etat social, dont la politique vise à établir des conditions assurant une vie digne et un libre développement de l'homme.2. Le travail et la santé des individus sont protégés dans la Fédération de Russie; un minimum garanti de rémunération du travail y est établi; l'aide de l'Etat à la famille, la maternité, la paternité et l'enfance, aux invalides et aux personnes âgées y est garantie; il y est développé un système de services sociaux, établi des pensions, allocations d'Etat et autres garanties de protection sociale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 7[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 7[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 7[/ref]> -
124 Article 70
1. Le drapeau d'Etat, les armoiries et l'hymne de la Fédération de Russie, leur description et la procédure de leur utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 70[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 70[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 70[/ref]> -
125 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
126 Article 73
En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les sujets de la Fédération de Russie possèdent la plénitude du pouvoir d'Etat.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 73[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 73[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 73[/ref]> -
127 Article 74
1. L'établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie.2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d'assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 74[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 74[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 74[/ref]> -
128 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]>
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article — [ artikl ] n. m. • 1130; lat. articulus « articulation », de artus; cf. orteil I ♦ 1 ♦ Vx Articulation (I). 2 ♦ (1846) Mod. Zool. Pièce articulée des arthropodes. ⇒ articulé. ♢ Bot … Encyclopédie Universelle
article — ARTICLE. s. mas. Jointure des os dans le corps de l animal. Il se dit principalement de la jointure des os des pieds et des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. Il étoit blessé à un des articles du petit doigt. Les doigts sont … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
article — Article. s. m. Jointure des os dans le corps de l animal, & principalement des os des pieds, & des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. il estoit blessé à un des articles du petit doigt. les doigts sont divisez en plusieurs… … Dictionnaire de l'Académie française
Article — Ar ti*cle, n. [F., fr. L. articulus, dim. of artus joint, akin to Gr. ?, fr. a root ar to join, fit. See {Art}, n.] 1. A distinct portion of an instrument, discourse, literary work, or any other writing, consisting of two or more particulars, or… … The Collaborative International Dictionary of English
ARTICLE 19 — is a London based human rights organisation with a specific mandate and focus on the defence and promotion of freedom of expression and freedom of information worldwide. The organisation takes its name from Article 19 of the Universal Declaration … Wikipedia
Article 9 — de la constitution japonaise L article 9 de la constitution japonaise a fait couler beaucoup d encre parmi les hommes politiques japonais, les journalistes, et toute la société. Cet article dispose en effet que le Japon renonce à jamais à la… … Wikipédia en Français
article — ar·ti·cle n 1 a: a separate and usu. numbered or otherwise marked section (as of a statute, indictment, will, or other writing) b: a separate point, charge, count, or clause c: a condition or stipulation in a document (as a contract) 2: a… … Law dictionary
article — ar‧ti‧cle [ˈɑːtɪkl ǁ ˈɑːr ] noun LAW [countable] 1. one part of a law or legal agreement, especially a numbered part: • Articles 2 and 3 of the Constitution 2. articles [plural] in Britain, a period of training with a firm of solicitor … Financial and business terms
article — Article, Il vient de Articulus. Un article d une loy ou autre chose, Caput legis. Article concernant la recepte du blé, et des revenuz et domaine de la ville, Caput frumenti, vectigalium, etc. Les articles et item d un conte et autres papiers,… … Thresor de la langue françoyse
