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81 Article 31
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions, meetings et manifestations, des marches et piquets.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 31[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 31[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 31[/ref]> -
82 Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement que par l'intermédiaire de leurs représentants.2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer au référendum. 3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal. 4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal accès à la fonction publique. 5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de participer à l'exercice de la justice. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 32[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 32[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 32[/ref]> -
83 Article 33
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de s'adresser personnellement aux organes d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale ainsi que de leur présenter des requêtes individuelles et collectives.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 33[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 33[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 33[/ref]> -
84 Article 34
1. Chacun a le droit à la libre utilisation de ses capacités et de ses biens pour l'activité d'entreprise et les autres activités économiques non interdites par la loi.2. Est interdite l'activité économique tendant au monopole et à la concurrence déloyale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 34[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 34[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 34[/ref]> -
85 Article 35
1. Le droit de propriété privée est protégé par la loi.2. Chacun a le droit d'avoir un bien en propriété, de le posséder, d'en jouir et d'en disposer tant individuellement que conjointement avec d'autres personnes. 3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par décision du tribunal. L'aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique ne peut être effectuée que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable. 4. Le droit de succession est garanti. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 35[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 35[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 35[/ref]> -
86 Article 36
1. Les citoyens et leurs associations ont le droit de posséder la terre en propriété privée.2. La possession, la jouissance et la disposition de la terre et des autres ressources naturelles sont exercées librement par leurs propriétaires, si cela ne porte pas préjudice à l'environnement et ne viole pas les droit et intérêts légaux d'autrui. 3. Les conditions et modalités de jouissance de la terre sont fixées sur la base de la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 36[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 36[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 36[/ref]> -
87 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]> -
88 Article 38
1. La maternité et l'enfance, la famille sont placées sous la protection de l'Etat.2. L'entretien des enfants, leur éducation sont un droit égal et une obligation égale pour les parents. 3. Les enfants âgés de plus de 18 ans capables de travailler doivent assurer l'entretien de leurs parents inaptes au travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 38[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 38[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 38[/ref]> -
89 Article 39
1. A chacun est garantie 4 protection sociale pour la vieillesse, en cas de maladie, d'invalidité, de perte du soutien de famille, pour l'éducation des enfants et dans les autres cas fixés par la loi.2. Les pensions et les allocations sociales d'Etat sont fixées par la loi. 3. L'assurance sociale volontaire, la création de formes complémentaires de protection sociale et les activités de bienfaisance sont encouragées. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 39[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 39[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 39[/ref]> -
90 Article 4
1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend à l'ensemble de son territoire.2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois fédérales ont primauté sur tout le territoire de la Fédération de Russie. 3. La Fédération de Russie assure l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 4[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 4[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 4[/ref]> -
91 Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement de son logement.2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoad-ministration locale encouragent la construction de logements, établissent les conditions de la réalisation du droit au logement. 3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres fonds de logements, conformément aux normes fixées par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 40[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 40[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 40[/ref]> -
92 Article 41
1. Chacun a droit à la protection de la santé et à l'assistance médicale. L'assistance médicale dans les établissements médicaux d'Etat et municipaux est dispensée gratuitement aux citoyens sur le compte des moyens budgétaires correspondants, des cotisations d'assurance et des autres ressources.2. Dans la Fédération de Russie sont financés des programmes fédéraux de protection et d'amélioration de la santé publique, sont prises des mesures pour développer les systèmes de santé d'Etat, municipal et privé, est encouragée l'activité contribuant à améliorer la santé de l'homme, à développer la culture physique et du sport, à assurer la prospérité écologique et sanitaro-épidémiologique. 3. La dissimulation par les fonctionnaires d'Etat de faits et de circonstances constituant une menace pour la vie et la santé des personnes entraîne une responsabilité conformément à la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 41[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 41[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 41[/ref]> -
93 Article 42
Chacun a droit à un environnement favorable, à une information fiable sur son état et à la réparation du préjudice causé à sa santé ou à ses biens par une infraction écologique.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 42[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 42[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 42[/ref]> -
94 Article 43
1. Chacun a droit à l'instruction.2. L'accès général à l'enseignement préscolaire, élémentaire général et secondaire professionnel et sa gratuité sont garantis dans les établissements d'enseignement d'Etat et municipaux et les entreprises. 3. Chacun a droit, sur la base du concours, de recevoir gratuitement l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement d'Etat ou municipaux et les entreprises. 4. L'enseignement général élémentaire est obligatoire. Les parents ou les personnes qui les remplacent s'assurent que les enfants reçoivent l'enseignement général élémentaire. 5. La Fédération de Russie établit les normes fédérales d'enseignement d'Etat, aide les diverses formes d'enseignement et d'autoenseignement. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 43[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 43[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 43[/ref]> -
95 Article 44
1. A chacun est garantie la liberté de la création littéraire, artistique, scientifique, technique et autres types de création et d'eseignement. La propriété intellectuelle est protégée par la loi.2. Chacun a droit de participer à la vie culturelle et d'utiliser les établissements culturels, a accès aux valeurs culturelles. 3. Chacun est tenu de se soucier de la préservation de l'héritage historique et culturel, de conserver les monuments de l'histoire et de la culture. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 44[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 44[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 44[/ref]> -
96 Article 45
1. La protection par l'Etat des droits et libertés de l'homme et du citoyen dans la Fédération de Russie est garantie.2. Chacun a droit de défendre ses droits et libertés par tous les moyens non interdits par la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 45[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 45[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 45[/ref]> -
97 Article 46
1. A chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal. 3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès lors que tous les moyens de protection juridique internes ont été épuisés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 46[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 46[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 46[/ref]> -
98 Article 47
1. Nul ne peut être privé du droit à l'examen de sa cause par le tribunal et par le juge compétent pour cette affaire.2. La personne accusée d'avoir commis une infraction a le droit à l'examen de sa cause par le tribunal avec la participation de jurés dans les cas prévus par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 47[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 47[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 47[/ref]> -
99 Article 48
1. A chacun est garanti le droit de recevoir une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est accordée gratuitement.2. Toute personne arrêtée, gardée à vue ou inculpée a le droit de recourir à l'assistance d'un avocat (défenseur) dès le moment respectivement de l'arrestation, de la garde à vue ou de la signification de l'inculpation. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 48[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 48[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 48[/ref]> -
100 Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée selon la procédure prévue par la loi fédérale et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de chose jugée.2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence. 3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 49[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 49[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 49[/ref]>
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См. также в других словарях:
Article 49 — de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté … Wikipédia en Français
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article — [ artikl ] n. m. • 1130; lat. articulus « articulation », de artus; cf. orteil I ♦ 1 ♦ Vx Articulation (I). 2 ♦ (1846) Mod. Zool. Pièce articulée des arthropodes. ⇒ articulé. ♢ Bot … Encyclopédie Universelle
article — ARTICLE. s. mas. Jointure des os dans le corps de l animal. Il se dit principalement de la jointure des os des pieds et des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. Il étoit blessé à un des articles du petit doigt. Les doigts sont … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
article — Article. s. m. Jointure des os dans le corps de l animal, & principalement des os des pieds, & des mains de l homme. Les fluxions tombent sur les articles. il estoit blessé à un des articles du petit doigt. les doigts sont divisez en plusieurs… … Dictionnaire de l'Académie française
Article — Ar ti*cle, n. [F., fr. L. articulus, dim. of artus joint, akin to Gr. ?, fr. a root ar to join, fit. See {Art}, n.] 1. A distinct portion of an instrument, discourse, literary work, or any other writing, consisting of two or more particulars, or… … The Collaborative International Dictionary of English
ARTICLE 19 — is a London based human rights organisation with a specific mandate and focus on the defence and promotion of freedom of expression and freedom of information worldwide. The organisation takes its name from Article 19 of the Universal Declaration … Wikipedia
Article 9 — de la constitution japonaise L article 9 de la constitution japonaise a fait couler beaucoup d encre parmi les hommes politiques japonais, les journalistes, et toute la société. Cet article dispose en effet que le Japon renonce à jamais à la… … Wikipédia en Français
article — ar·ti·cle n 1 a: a separate and usu. numbered or otherwise marked section (as of a statute, indictment, will, or other writing) b: a separate point, charge, count, or clause c: a condition or stipulation in a document (as a contract) 2: a… … Law dictionary
article — ar‧ti‧cle [ˈɑːtɪkl ǁ ˈɑːr ] noun LAW [countable] 1. one part of a law or legal agreement, especially a numbered part: • Articles 2 and 3 of the Constitution 2. articles [plural] in Britain, a period of training with a firm of solicitor … Financial and business terms
article — Article, Il vient de Articulus. Un article d une loy ou autre chose, Caput legis. Article concernant la recepte du blé, et des revenuz et domaine de la ville, Caput frumenti, vectigalium, etc. Les articles et item d un conte et autres papiers,… … Thresor de la langue françoyse
