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1 подзаконные нормативные акты
adj1) gener. actes-règles (например, декреты правительства, постановления местных органов власти)2) law. actes-règles (напр. декреты правительства, постановления местных органов власти)Dictionnaire russe-français universel > подзаконные нормативные акты
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2 подзаконные нормативные акты
(напр. декреты правительства, постановления местных органов власти) actes-règlesРусско-французский юридический словарь > подзаконные нормативные акты
См. также в других словарях:
Actes Des Apôtres — Pour l’article homonyme, voir Les Actes des Apôtres. Nouveau Testament Matthieu Marc Luc … Wikipédia en Français
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