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1 abrogatoire
adj юр.отменяющий, упраздняющий -
2 abrogatoire
прил.юр. отменяющий, упраздняющий -
3 effet abrogatoire de la guerre
"отменяющее действие" войны ( в отношении международных договоров)Dictionnaire de droit français-russe > effet abrogatoire de la guerre
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4 traité abrogatoire
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5 effet abrogatoire de la guerre
Французско-русский универсальный словарь > effet abrogatoire de la guerre
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6 abrogatif
adj ( fém - abrogative); см. abrogatoire -
7 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue -
8 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel
См. также в других словарях:
abrogatoire — [ abrɔgatwar ] adj. • 1853; de abroger ♦ Abrogatif. Mesures abrogatoires. ● abrogatif, abrogative ou abrogatoire adjectif Qui a pour objet d abroger. abrogatif, ive [abʀɔgatif, iv] ou abrogatoire … Encyclopédie Universelle
toire — abrogatoire absolutoire accusatoire aléatoire ambulatoire anti inflammatoire aratoire articulatoire aspiratoire assertoire attentatoire auditoire blasphématoire bétoire captatoire cardiorespiratoire circulatoire classificatoire collutoire… … Dictionnaire des rimes
Constitution Du Venezuela — Venezuela Cet article fait partie de la série sur la politique du Venezuela, sous série sur la politique. Constitu … Wikipédia en Français
Constitution bolivarienne du Venezuela — Constitution du Venezuela Venezuela Cet article fait partie de la série sur la politique du Venezuela, sous série sur la politique. Constitu … Wikipédia en Français
Constitution bolivarienne du Vénézuéla — Constitution du Venezuela Venezuela Cet article fait partie de la série sur la politique du Venezuela, sous série sur la politique. Constitu … Wikipédia en Français
Constitution du Venezuela — Venezuela Cet article fait partie de la série sur la politique du Venezuela, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Constitution du venezuela — Venezuela Cet article fait partie de la série sur la politique du Venezuela, sous série sur la politique. Constitu … Wikipédia en Français
abrogatif — abrogatif, ive [ abrɔgatif, iv ] adj. • 1845; de abroger ♦ Qui a pour objet d abroger. ⇒ abrogatoire. Loi abrogative. ● abrogatif, abrogative ou abrogatoire adjectif Qui a pour objet d abroger. abrogatif, ive [abʀɔgatif, iv] ou … Encyclopédie Universelle
Statut d'autonomie de l'Andalousie — Le Statut d autonomie de l Andalousie est le texte qui régit le droit à l autogouvernement de la communauté autonome d Andalousie et définit le fonctionnement de ses institutions propres. Le premier statut est adopté par référendum le 20 octobre… … Wikipédia en Français
abroger — [ abrɔʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • 1398; lat. abrogare ♦ Retirer la force obligatoire à (un acte législatif ou réglementaire). ⇒ casser, révoquer, supprimer. Abroger une loi, un règlement, une disposition. P. p. adj. Décisions abrogées. Adj … Encyclopédie Universelle
abrogative — ● abrogatif, abrogative ou abrogatoire adjectif Qui a pour objet d abroger … Encyclopédie Universelle
