-
41 peine infamante
-
42 peine infligée
-
43 peine justifiée
наказание, назначенное при ошибочной квалификации содеянного, но соответствующее санкции закона при правильной квалификации -
44 peine la plus élevée
-
45 peine maximum
-
46 peine minimum
-
47 peine moins rigoureuse
Dictionnaire de droit français-russe > peine moins rigoureuse
-
48 peine non privative de liberté
наказание, не связанное с лишением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine non privative de liberté
-
49 peine ordinaire
-
50 peine particulière
наказание за совершение политического или воинского преступления или проступка -
51 peine patrimoniale
-
52 peine plus faible
-
53 peine plus forte
-
54 peine plus sévère
-
55 peine prescrite
наказание, погашенное давностью -
56 peine principale
-
57 peine privative de liberté
наказание, связанное с лишением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine privative de liberté
-
58 peine purgée
-
59 peine restant à subir
Dictionnaire de droit français-russe > peine restant à subir
-
60 peine restrictive de liberté
наказание, связанное с ограничением свободыDictionnaire de droit français-russe > peine restrictive de liberté
См. также в других словарях:
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
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