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101 bare ownership
Jur. nue-propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > bare ownership
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102 BIRPI
BIRPI (Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle) [remplacés par l'OMPI en 1970]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > BIRPI
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103 coming into ownership
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > coming into ownership
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104 Convention establishing the World Intellectual Property Organisation
Jur. Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [1967, amendée en 1979]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > Convention establishing the World Intellectual Property Organisation
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105 conveyancing
Jur. rédaction des actes translatifs de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > conveyancing
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106 copyright
1.PI droit d'auteur [représenté par le caractère ©] ; propriété littéraire et artistique2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > copyright
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107 cross-ownership
[con.] interpropriété; propriété en participation; prise de participation croisée [CL]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > cross-ownership
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108 deed of assignment
Jur. acte de cession/de transfert; acte translatif de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deed of assignment
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109 divestiture
Fin. [Banque] dessaisissement; cession (d'actifs); désengagement; transfert d'actions; transfert de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > divestiture
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110 documents of title
Jur. titres de propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > documents of title
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111 estate
1) condition; état2) patrimoine; ensemble des biens; fortune; succession3) terre domaniale; propriété; pf. exploitationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > estate
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112 exhaustion of intellectual property rights
PI épuisement des droits de propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exhaustion of intellectual property rights
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113 first-time owner
[Immobilier] primo-àccédant à la propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > first-time owner
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114 to free an estate from encumbrances
Fisc. dégrever une propriétéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to free an estate from encumbrances
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115 GATT text
texte de l'accord du GATT relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle (les ADPIC)English-French dictionary of law, politics, economics & finance > GATT text
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116 impact of emerging technologies on the law of intellectual property
PI incidence des techniques nouvelles sur le droit de la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > impact of emerging technologies on the law of intellectual property
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117 industrial property office
PI office de propriété industrielleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > industrial property office
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118 INPI
[France]Jur., PI INPI [Institut national de la propriété industrielle]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > INPI
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119 intellectual property
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property
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120 intellectual property conventions
PI conventions relatives à la propriété intellectuelleEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > intellectual property conventions
См. также в других словарях:
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Propriete markovienne — Propriété de Markov En probabilité un processus stochastique vérifie la propriété de Markov si et seulement si la distribution conditionnelle de probabilité des états futurs, étant donné les états passés et l état présent, ne dépend en fait que… … Wikipédia en Français
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Propriété universelle de la somme directe externe — Propriété universelle En mathématiques, une propriété universelle est la propriété des objets qui sont la solution d un problème universel posé par un foncteur. Sommaire 1 Propriété universelle des modules quotients 2 Propriété universelle de la… … Wikipédia en Français
Propriété universelle des modules libres — Propriété universelle En mathématiques, une propriété universelle est la propriété des objets qui sont la solution d un problème universel posé par un foncteur. Sommaire 1 Propriété universelle des modules quotients 2 Propriété universelle de la… … Wikipédia en Français