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101 mesure de l'amende
размер штрафа (в % или показателе кратности по отношению к основе) -
102 mesure de la peine
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103 mesure de police
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104 mesure de prévention
профилактическая [предупредительная, превентивная] мера -
105 mesure de représailles
Dictionnaire de droit français-russe > mesure de représailles
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106 mesure de rétorsion
ответная мера, реторсия -
107 mesure de sauvegarde
мера по надзору; мера по охране -
108 mesure de sécurité
мера безопасности; мера обеспечения -
109 mesure de sûreté
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110 mesure disciplinaire
дисциплинарная мера, дисциплинарное взыскание -
111 mesure discriminatoire
Dictionnaire de droit français-russe > mesure discriminatoire
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112 mesure douanière
таможенная мера, средство таможенной защиты -
113 mesure éducative
воспитательная мера; принудительная мера воспитательного характера -
114 mesure exécutoire
принудительаная мера, действие принудительного характера -
115 mesure judiciaire
судебное действие; мера, принимаемая судьёй или судом -
116 mesure législative
мера законодательного характера, законодательная мера -
117 mesure préventive
профилактическая [предупредительная, превентивная] мера -
118 mesure provisionnelle
предварительная мера; обеспечительная [гарантийная] мераDictionnaire de droit français-russe > mesure provisionnelle
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119 mesure provisoire
временная мера, принимаемая судьёй в ходе процесса (как процессуального характера, так и по существу спора) -
120 mesure punitive
наказание, мера наказания
См. также в других словарях:
MESURE — DÈS qu’un phénomène d’apparence bien définie est justiciable d’une quantification, de manière répétable et suffisamment précise, il est considéré comme une grandeur . On peut caractériser son état ou son intensité par un nombre ou valeur et faire … Encyclopédie Universelle
mesure — Mesure, f. penac. Signifie ores la quotité d une quantité, comme de terres, prez, vignes, bois, draps, toiles. Selon laquelle signification l on dit l arpent estre la mesure d un terroir, et la perche estre la mesure de l arpent, et le pied celle … Thresor de la langue françoyse
mesure — MESURE. s. f. Ce qui sert de regle pour determiner l estenduë d une quantité. Mesure juste. fausse mesure. mauvaise mesure. vendre à faux poids & à fausse mesure. mesure rase. mesure comble. les mesures du bled, du vin &c. sont differentes selon… … Dictionnaire de l'Académie française
mesuré — mesuré, ée (me zu ré, rée) part. passé de mesurer. 1° Dont on a pris la mesure. Espace mesuré le mètre à la main. 2° Fig. Apprécié moralement, intellectuellement. Les hommes mesurés d après le savoir. • Ce n est point sur les exploits des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Mesure — (frz., spr. sühr), älteres Flüssigkeitsmaß in Brüssel = 0,902 l … Kleines Konversations-Lexikon
mesuré — Mesuré, [mesur]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
mesure — (me zu r ) s. f. 1° Nom donné à l unité conventionnelle que l on compare avec les objets pour en connaître le rapport. Mesures de longueur, de capacité, de solidité. Étalonner des mesures. Le système des poids et mesures. Vendre à faux poids et … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
MESURE — s. f. Ce qui sert de règle pour déterminer la durée du temps, ou l étendue de l espace, ou la quantité de la matière. Le mouvement sert à la mesure du temps. Mesures linéaires, itinéraires, agraires, géodésiques. Mesures de longueur, de capacité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
MESURE — n. f. Résultat de la comparaison d’une grandeur à une autre grandeur de la même espèce, exprimé par leur rapport. La mesure d’une surface. La mesure d’un volume. La mesure du kilomètre comparée au mètre est égale à mille. MESURE signifie encore… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
mesure — nf. ; instrument de mesure ; petite baguette taillée à la longueur convenable et qui sert de gabarit (pour choisir des chaussures neuves...) ; mesure de charpentier : MeZRÀ (Albanais.001b, Saxel.002b | 001a,002a, Annecy.003, Balme Si., Combe… … Dictionnaire Français-Savoyard
Mesure — BLUM (Léon) Bio express : Écrivain et homme politique français (1872 1950) «Ne perdons pas de vue qu entre l autorité pratiquement indispensable à tout gouvernement et la liberté légitimement revendiquée par les peuples et les… … Dictionnaire des citations politiques