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1 voie de fait
voie de faitnásilnostnásilí -
2 J'ai fait expédier la marchandise par le chemin de fer
J'ai fait expédier la marchandise par le chemin de ferDal jsem zboží dopravit drahou ( po moři ).Dictionnaire français-tchèque > J'ai fait expédier la marchandise par le chemin de fer
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Voie de fait — ● Voie de fait acte matériel commis par l Administration et qui porte atteinte aux libertés publiques ou au droit de propriété par une irrégularité manifeste ; acte d agression physique ou morale commis par un individu … Encyclopédie Universelle
Voie de fait — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La voie de fait peut renvoyer à différentes notions selon la branche du droit étudiée. En droit pénal, la voie de fait est une violence quelconque envers… … Wikipédia en Français
Voie de fait en droit administratif francais — Voie de fait en droit administratif français La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.… … Wikipédia en Français
Voie de fait en droit administratif français — La voie de fait, en droit administratif français, correspond à une mesure ou une action gravement illégale de l administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. La théorie de la voie de fait est d origine… … Wikipédia en Français
Voie de fait — Définition de Voie de fait Voir aussi le mot Violence . Bibliographie • Chemorin (J Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc, 1963. • Djigo (A.), Voies de fait commises par des tiers et garantie du … Lexique de Termes Juridiques
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Voie courte — Voie Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Pour l’article homophone, voir Voix … Wikipédia en Français
Voie longue — Voie Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Pour l’article homophone, voir Voix … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
Fait du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français