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1 vice rédhibitoire
vice rédhibitoirepodstatná skrytá vada (práv.)podstatná vada umožňující zrušení koupě (práv.)podstatná vada (práv.)podstatná skrytá vada umožňující zrušení koupě (práv.)
См. также в других словарях:
Vice rédhibitoire — ● Vice rédhibitoire vice caché affectant un bien vendu, rendant ce bien impropre à l usage auquel on le destine ; maladie ou défaut énoncé par loi, entraînant la résiliation de la vente de l animal qui en est atteint … Encyclopédie Universelle
rédhibitoire — [ redibitwar ] adj. • XIVe; lat. jurid. redhibitorius 1 ♦ (1765) Dr. Vice rédhibitoire : défaut de la chose vendue ou louée qui peut motiver la résolution judiciaire d une vente. 2 ♦ Par ext. (1852) Qui constitue un défaut, un empêchement absolu … Encyclopédie Universelle
vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… … Encyclopédie Universelle
RÉDHIBITOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut motiver rédhibition. Action rédhibitoire. Cas rédhibitoire. Vice rédhibitoire. La pousse, la morve et la courbature sont des cas rédhibitoires pour la vente d’un cheval. Fig., Vice rédhibitoire se … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
RÉDHIBITOIRE — adj. des deux genres T. de Jurispr. Ce qui peut opérer la rédhibition. Action rédhibitoire. Cas rédhibitoire. Vice rédhibitoire. La pousse, la morve et la courbature sont des cas rédhibitoires pour la vente d un cheval … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VICE — s. m. Défaut, imperfection. Vice de nature. Vice de conformation. Vice de construction. Cette maladie vient d un vice du sang. Ce cheval n a point de vices. Vice rédhibitoire. Il y a un vice considérable dans cet acte. Vice de forme. Vice de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VICE — n. m. Défaut, imperfection grave qui rend une personne ou une chose plus ou moins impropre à sa destination. Vice de nature. Vice de conformation. Vice rédhibitoire. Ce cheval n’a point de vices. Il y a un vice dans cet acte. Vice de forme. Vice… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
rédhibitoire — (ré di bi toi r ) adj. Qui concerne la rédhibition. • La garantie que le vendeur doit à l acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose, ou les vices… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Action rédhibitoire — ● Action rédhibitoire action en résolution d une vente en raison d un vice caché du bien vendu … Encyclopédie Universelle
rédhibition — [ redibisjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. jurid. redhibitio ♦ Dr. Annulation d une vente par l acheteur quand la chose achetée présente certains vices dits rédhibitoires. ⇒ annulation, résiliation, résolution. ● rédhibition nom féminin Annulation d une… … Encyclopédie Universelle