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1 vice de procédure
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2 vice de procédure
сущ.юр. порок процедуры (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > vice de procédure
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3 vice
mпорок; недостаток, дефект; изъян- vice caché
- vice du consentement
- vice de construction
- vice de fabrication
- vice de fond
- vice de forme
- vice juridique
- vice législatif
- vice non apparent
- vice de procédure
- vice propre
- vice propre de la marchandise
- vice propre du navire
- vice rédhibitoire
- vice de la volonté -
4 procédure
f dr. [суде́бная] проце́дура; произво́дство; судопроизво́дство (branche du droit aussi);une procédure de divorce — бракоразво́дный проце́сс; un vice de procédure — процеду́рное наруше́ние; une volumineuse procédure — объёмная процессуа́льная документа́ция; la procédure à suivre pour... — надлежа́щая процеду́ра для того́, что́бы...le code de procédure civile (pénale) — ко́декс гражда́нского (уголо́вного) судопроизво́дства;
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5 Article 101
1. Le Conseil de la Fédération élit en son sein le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération. La Douma d'Etat élit en son sein le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat.2. Le Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération, le Président et les vice-présidents de la Douma d'Etat président les séances et assurent l'ordre interne de la chambre. 3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment des comités et commissions, procèdent à des auditions parlementaires sur les questions de leur compétence. 4. Chacune des chambres adopte son règlement et règle les questions d'organisation interne de son fonctionnement. 5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral, le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment la Chambre des comptes, dont la composition et la procédure de fonctionnement dont fixées par la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 101[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 101[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 101[/ref]> -
6 Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]>
См. также в других словарях:
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
PROCÉDURE — n. f. Forme, manière de procéder, d’agir en justice. Procédure civile. Procédure criminelle. Il se dit encore de l’Instruction judiciaire d’un procès. La procédure est régulière, irrégulière. Un vice de procédure. Il a fallu rectifier,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence … Encyclopédie Universelle
Procédure d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne — Logo de la procédure d adhésion … Wikipédia en Français
vice — [ vis ] n. m. • 1138; lat. vitium I ♦ 1 ♦ Vieilli LE VICE : disposition habituelle au mal; conduite qui en résulte. ⇒ immoralité, 3. mal, péché. « L hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu » (La Rochefoucauld). Le vice et la… … Encyclopédie Universelle
Vice-Président des Etats-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
Vice-Président des États-Unis — Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
Vice-president des Etats-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
Vice-president des Etats-Unis d'Amerique — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
Vice-présidence des États-Unis — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
Vice-président américain — Vice président des États Unis Sceau du vice président des États Unis d Amérique États Unis … Wikipédia en Français
