-
101 cessation
f- cessation de bail
- cessation collective de travail
- cessation du contrat
- cessation des effets
- cessation d'entreprise
- cessation des fonctions
- cessation de la garantie
- cessation des hostilités
- cessation des payements
- cessation de payements
- cessation des payement
- cessation de payement
- cessation partielle du brevet
- cessation des poursuites
- cessation d'une procuration
- cessation de service par accord mutuel
- cessation de validité -
102 conditions
f placcomplir des conditions — соблюдать условия;
enfreindre les conditions — нарушать условия;
faire les meilleures conditions — устанавливать [назначать] наилучшие условия ( сделки);
aux meilleures conditions possibles — на возможно благоприятных условиях;
remplir les conditions — удовлетворять требованиям, соответствовать условиям;
violer les conditions — нарушать условия ( см. тж condition)
conditions d'attribution des prestations — условия возникновения права на получение пособий, условия предоставления (напр. ссуды)
- conditions d'armisticeconditions préférentielles, conditions privilégiées — льготные условия
- conditions d'attribution de
- conditions de banque
- conditions de candidature
- conditions coordonnées
- conditions d'éligibilité
- conditions d'emploi
- conditions d'exécution de la peine
- conditions de faveur
- conditions de fond
- conditions de forme
- conditions formelles
- conditions de fourniture
- conditions générales
- conditions d'immatriculation
- conditions infaillibles
- conditions de la légitime défense
- conditions de livraison
- conditions onéreuses
- conditions d'ouverture des droits
- conditions de recevabilité de l'action
- conditions de référence
- conditions de règlement
- conditions de rémunération
- conditions requises
- conditions de scription
- conditions de transports
- conditions de travail
- conditions d'usage
- conditions de validité -
103 contestation
fвозражение; спор; оспаривание- contestation judiciaire
- contestation juridique
- contestation de la légitimité
- contestation de la validité -
104 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie -
105 durée
fпродолжительность; срок действия- durée d'assurance
- durée d'attribution de l'indemnité
- durée du brevet
- durée contractuelle
- durée du contrat
- durée d'échéance
- durée effective de la peine
- durée d'emploi
- durée d'emploi salarié
- durée des fonctions
- durée d'immatriculation
- durée indéterminée
- durée de la journée de travail
- durée légale du service militaire
- durée du mandat
- durée du mandat électif
- durée normale de travail
- durée des pleins pouvoirs
- durée du préavis
- durée prolongeable
- durée des risques
- durée de la société
- durée du traité
- durée du travail
- durée du travail effectif
- durée de validité -
106 expiration
fистечение срока; истечение срока действия ( правоустанавливающего акта)- expiration de brevet
- expiration du contrat
- expiration du délai
- expiration du délai de prescription
- expiration de la durée
- expiration du mandat
- expiration de la prescription
- expiration de la validité -
107 fin
f1) конец, окончание; прекращение действия2) намерение, цельà seule fin — с единственной целью, исключительно для
3) смерть, кончина4) назначение, предназначение•- fin de l'application d'un traitéfin de non-recevoir, fin de non-valoir — основание отказа в рассмотрении (напр. заявления, предложения) или прекращения производства по делу ( не относящееся к существу дела)
- fin du contrat
- fin des hostilités
- fin de ligne
- fin lucrative
- fin de la mission diplomatique
- fin de validité -
108 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
109 passeport
m- passeport diplomatiquepasseport à l'étranger, passeport international — заграничный паспорт
- passeport diplomatique permanent
- passeport national
- passeport officiel
- passeport permanent
- passeport de service
- passeport visé -
110 période
f- période d'assurance
- période de calcul
- période cellulaire
- période comptable
- période de congé payé
- période des congés
- période de cotisations
- période électorale
- période d'emploi
- période d'épreuve
- période d'essai
- période fiscale
- période de franshise
- période d'imposition
- période de livraison
- période militaire
- période de neutralisation
- période de protection
- période protégée
- période de référence
- période de résidence
- période suspecte
- période de taxation
- période transitoire
- période de validité
- période des vacances -
111 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
112 prolongation
fпродление, пролонгация- prolongation du délai de prescription
- prolongation de durée
- prolongation tacite
- prolongation de validité -
113 prorogation
f1) продление срока, продление действия, отсрочка•- prorogation des délaisprorogation conventionnelle de compétence — договорное установление подсудности, пророгационное соглашение
- prorogation de juridiction
- prorogation légale de compétence
- prorogation tacite
- prorogation du terme
- prorogation de validité
- prorogation volontaire -
114 limite
fпредел; граница; контур- limite de capacité
- limite de champ
- limite de charge
- limite de compression
- limite eau-huile
- limite eau-pétrole
- limite d'écoulement
- limite d'écrasement
- limite d'élasticité
- limite d'endurance
- limite d'erreur
- limite d'exploitabilité
- limite d'extension
- limite de flexion
- limite de fluage
- limite de la formation
- limite gaz-eau
- limite gaz-huile
- limite de gisement
- limite inférieure
- limite de liquidité
- limite lithologique
- limite de plasticité
- limite de pression
- limite de rendement d'un forage
- limite de réservoir
- limite de résistance
- limite de retrait
- limite de rupture
- limite de saturation
- limite de sécurité
- limite de solubilité
- limite de stabilité
- limite stratigraphique inférieure
- limite stratigraphique supérieure
- limite supérieure
- limite de température
- limite de tolérance
- limite d'usure
- limite de validité
- limite de la zone productive -
115 contrat nul
сущ.юр. ничтожный договор (sans validité juridique) -
116 généralisation
сущ.общ. генерализация, экстраполяция (La " validité externe " représente la généralisation des résultats à d'autres situations.), обобщение, распространение -
117 durée
f продолжи́тельность; дли́тельность; срок (délai); вре́мя* (temps); промежу́ток вре́мени (laps de temps);la durée de l'année scolaire — продолжи́тельность уче́бного го́да; la durée du film est d'environ deux heures — продолжи́тельность фи́льма — почти́ два часа́, фильм идёт почти́ два часа́; la durée du temps de travail — дли́тельность рабо́чего дня; la durée chez Bergson — дли́тельность у Бергсо́на; la durée de l'attente — вре́мя ожида́ния; la durée de validité — срок де́йствия, действи́тельно до...; il est absent pour une durée de quinze jours (pour la durée des vacances) ∑ — его́ нет <он уе́хал> на двухнеде́льный срок (на все кани́кулы); de courte durée — кратковре́менный, краткосро́чный offic, — непродолжи́тельный, коро́ткий; de longue durée — долговре́менный, до́лгий, дли́тельный; pendant la durée des travaux le magasin sera fermé — магази́н бу́дет закры́т на всё вре́мя ремо́нта; aux solstices la durée du jour est égale à la durée de la nuit — в пери́оды солнцестоя́ния долгота́ дня равна́ долготе́ но́чиla durée de la journée de travail — продолжи́тельность рабо́чего дня;
См. также в других словарях:
validité — [ validite ] n. f. • 1508; bas lat. validitas 1 ♦ Caractère de ce qui n est entaché d aucune cause de nullité. Validité d un acte. Durée de validité d un titre, d un billet de chemin de fer. Relig. Validité d un sacrement. 2 ♦ Validité mentale :… … Encyclopédie Universelle
Validité — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… … Wikipédia en Français
validité — Validité. subst. f. Force, vertu que les formalitez requises donnent à certaines choses. On me conteste la validité de mon titre. la validité d un acte. la validité des Sacremens dépend de, &c. la validité d un argument … Dictionnaire de l'Académie française
validité — (va li di té) s. f. Qualité de ce qui est valide. La validité d un acte. La validité des preuves. • Cette doctrine si injurieuse aux sacrements, qui en fait dépendre la validité de la sainteté de leurs ministres, BOSSUET Var. XI, 115. • La… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
VALIDITÉ — s. f. La force et la vertu que certaines choses reçoivent de l accomplissement des formalités et des conditions qui leur sont nécessaires. On lui conteste la validité de son titre. La validité d un acte. La validité des sacrements dépend de... La … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VALIDITÉ — n. f. Caractère de ce qui est valide, valable; force, vertu que certaines choses reçoivent de l’accomplissement des formalités et des conditions qui leur sont nécessaires. On lui conteste la validité de son titre. La validité d’un acte. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
VALIDITÉ (logique) — VALIDITÉ, logique Propriété de l’inférence qui la qualifie quant à sa fonction essentielle. L’inférence consiste à passer de propositions vraies assertées comme prémisses à une proposition vraie assertée comme conclusion. Si l’inférence est telle … Encyclopédie Universelle
Validite predictive — Validité prédictive La Validité prédictive est un terme utilisé notamment en gestion des ressources humaines. Cette valeur est mesurée par la corrélation entre le prédicateur (un test, un entretien, un outil d évaluation) et un critère de… … Wikipédia en Français
Validité (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Validité peut désigner : la validité d’une norme : en droit, son caractère contraignant ; les validités interne et externe de tests et… … Wikipédia en Français
Validité (Droit) — En droit, la validité est le caractère contraignant d une norme. La validité est la résultante de conditions de forme (respect de la procédure d adoption de la norme) et de fond (respect des règles de droit supérieures). La validité n est pas la… … Wikipédia en Français
Validité prédictive — La Validité prédictive est un terme utilisé notamment en gestion des ressources humaines. Cette valeur est mesurée par la corrélation entre le prédicateur (un test, un entretien, un outil d évaluation) et un critère de réussite (professionnel le… … Wikipédia en Français