-
1 utilité publique
общественная полезность; общественная польза; общая польза, общие интересы -
2 utilité publique
-
3 utilité publique
-
4 utilité publique
[ ytilite pyblik ]общественная польза [ obchtchestvennaïa pol’za ]Dictionnaire français-russe les mots de la ville > utilité publique
-
5 enquęte d'utilité publique
запрос по поводу общественной полезности
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
public benefit inquiry
An investigation, especially a formal one conducted into a matter of public utility by a body constituted for that purpose by a government, local authority, or other organization. (Source: CED)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > enquęte d'utilité publique
-
6 déclaration d'utilité publique
объявление предприятием общественного назначения
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
declaration of public utility
Administrative Act giving the right to take private property for public use. (Source: BLACKa)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > déclaration d'utilité publique
-
7 association d'utilité publique
союз, преследующий общеполезные целиDictionnaire de droit français-russe > association d'utilité publique
-
8 association reconnue d'utilité publique
союз, признанный общественно полезным, общественно полезный союзDictionnaire de droit français-russe > association reconnue d'utilité publique
-
9 déclaration d'utilité publique
Dictionnaire de droit français-russe > déclaration d'utilité publique
-
10 établissement d'utilité publique
общественно-полезное учреждение (регламентируемое частным правом, но пользующееся некоторыми привилегиями)Dictionnaire de droit français-russe > établissement d'utilité publique
-
11 invention d'une utilité publique
изобретение, имеющее важное значение для государстваDictionnaire de droit français-russe > invention d'une utilité publique
-
12 services d'utilité publique
Dictionnaire de droit français-russe > services d'utilité publique
-
13 déclaration d'utilité publique
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déclaration d'utilité publique
-
14 aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique
Французско-русский универсальный словарь > aliénation forcée d'un bien pour cause d'utilité publique
-
15 association d'utilité publique
сущ.юр. союз, преследующий общеполезные целиФранцузско-русский универсальный словарь > association d'utilité publique
-
16 association reconnue d'utilité publique
сущ.юр. общественно полезный союз, союз, признанный общественно полезнымФранцузско-русский универсальный словарь > association reconnue d'utilité publique
-
17 d'utilité publique
сущ.общ. общественно полезныйФранцузско-русский универсальный словарь > d'utilité publique
-
18 déclaration d'utilité publique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > déclaration d'utilité publique
-
19 ouvrage d'utilité publique
сущ.Французско-русский универсальный словарь > ouvrage d'utilité publique
-
20 reconnaissance d'utilité publique
сущ.общ. юридическое признание организации, юридическое признание учреждения, признание общеполезным (какого-л учреждения и т.п.)Французско-русский универсальный словарь > reconnaissance d'utilité publique
- 1
- 2
См. также в других словарях:
UTILITÉ PUBLIQUE — Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l’utilité publique d’une activité est l’élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des… … Encyclopédie Universelle
Utilité publique — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Déclaration d utilité publique (en France) Reconnaissance d utilité publique (en France) Voir aussi Intérêt général ou intérêt public Catégorie :… … Wikipédia en Français
Reconnaissance d'utilité publique — Ne doit pas être confondu avec Déclaration d utilité publique. Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État … Wikipédia en Français
Association reconnue d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Associations reconnues d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Fondation d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Fondation reconnue d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Fondations d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Fondations reconnues d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Reconnaissance d'utilite publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français
Reconnu d'utilité publique — Reconnaissance d utilité publique Pour les articles homonymes, voir RUP et Utilité publique. La reconnaissance d utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l État reconnait qu une association ou… … Wikipédia en Français