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1 mandat
nm. MANDÀ (Aillon-J., Aix, Albanais.001, Bauges).A1) mandat d'arrêt, de dépôt: oodro d'arétâ < ordre d'arrêter> (001). - E.: Décerner. -
2 zatykač
zatykačmandat d’arrêtmandat de dépôt -
3 committal for trial
Jur.1) inculpation [assortie d'un mandat de dépôt] ; ordonnance de mise en détention préventive2) ordonnance de renvoi [devant la juridiction de jugement; pf. saisine]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > committal for trial
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4 order of committal
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > order of committal
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5 постановление о взятии под стражу
ngener. mandat de dépôtDictionnaire russe-français universel > постановление о взятии под стражу
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6 постановление о задержании
ngener. mandat de dépôtDictionnaire russe-français universel > постановление о задержании
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7 verhaften
fɛr'haftənvarrêter, appréhender, mettre sous mandat de dépotverhaftenverhạften *arrêter; Beispiel: Sie sind verhaftet! [au nom de la loi,] je vous arrête! -
8 warrant of committal
mandat m de dépôt -
9 term
term [tɜ:m]termes ⇒ 1 (a), 1 (e), 1 (f), 3 (a), 3 (d) trimestre ⇒ 1 (b) session ⇒ 1 (c) mandat ⇒ 1 (c) peine ⇒ 1 (d) échéance ⇒ 1 (g) appeler ⇒ 2 conditions ⇒ 3 (a) tarifs ⇒ 3 (c) accord ⇒ 3 (e)1 noun∎ in the long/short term à long/court terme;∎ to reach (full) term (pregnancy) arriver ou être à terme;∎ to set or put a term to sth mettre fin ou un terme à qch∎ in or during term (time) pendant le trimestre;∎ autumn term trimestre m d'automne, premier trimestre m∎ the president is elected for a four-year term le président est élu pour (une période ou une durée de) quatre ans;(d) (in prison) peine f;∎ term of imprisonment peine f de prison;∎ to serve one's term purger sa peine(e) (word, expression) terme m;∎ medical/legal term terme m médical/juridique;∎ she spoke of you in very flattering terms elle a parlé de vous en (des) termes très flatteurs;∎ she told him what she thought in no uncertain terms elle lui a dit carrément ce qu'elle pensait;∎ he condemned the invasion in the strongest possible terms il a condamné l'invasion avec la dernière énergieappeler, nommer;∎ I wouldn't term it a scientific book exactly je ne dirais pas vraiment que c'est un livre scientifique;∎ critics termed the play a total disaster les critiques ont qualifié la pièce d'échec complet∎ under the terms of the agreement selon les termes de l'accord;∎ Law terms and conditions of sale/of employment conditions fpl de vente/d'emploi;∎ what are the inquiry's terms of reference? quelles sont les attributions ou quel est le mandat de la commission d'enquête?;∎ what are your terms? quelles sont vos conditions?;∎ to dictate terms to sb imposer des conditions à qn;∎ she would only accept on her own terms elle n'était disposée à accepter qu'après avoir posé ses conditions;∎ not on any terms à aucun prix, à aucune condition∎ we must think in less ambitious terms il faut voir moins grand;∎ he refuses to consider the question in international terms il refuse d'envisager la question d'un point de vue international;∎ in personal terms, it was a disaster sur le plan personnel, c'était une catastrophe;∎ in financial terms financièrement parlant, en matière de finance(c) (rates, tariffs) conditions fpl, tarifs mpl;∎ we offer easy terms nous proposons des facilités de paiement;∎ on easy terms avec facilités de paiement;∎ weekly terms (in hotel) tarifs mpl à la semaine;∎ special terms for families tarifs mpl spéciaux pour les familles∎ to be on good terms with sb être en bons termes avec qn;∎ we're on the best of terms nous sommes en excellents termes;∎ we remained on friendly terms nos relations sont restées amicales;∎ on equal terms d'égal à égal;∎ they're no longer on speaking terms ils ne se parlent plus(e) (agreement) accord m;∎ to make terms or to come to terms with sb arriver à ou conclure un accord avec qn∎ to come to terms with sth se résigner à qch, arriver à accepter qch;∎ she'll have to come to terms with her problems eventually tôt ou tard elle devra faire face à ses problèmesen ce qui concerne, pour ce qui est de;∎ in terms of profits, we're doing well pour ce qui est des bénéfices, tout va bien;∎ I was thinking more in terms of a Jaguar je pensais plutôt à une Jaguar;∎ we really should be thinking more in terms of foreign competition il nous faudrait davantage tenir compte de ou penser davantage à la concurrence étrangère►► Finance term bill effet m à terme;Finance terms of credit conditions fpl de crédit;Finance term day (jour m du) terme m;Finance term deposit dépôt m à terme;Finance term draft traite f à terme;Finance terms of exchange termes mpl d'échange;term insurance assurance f à terme;term of notice période f de préavis;American School & University term paper dissertation f trimestrielle;terms of payment modalités fpl de paiement, conditions fpl ou termes mpl de paiement;Economics terms of trade termes mpl de l'échange -
10 term
(a) terms (conditions) conditions f pl; (of agreement, contract) termes m pl; (rates, tariffs) conditions, tarifs m pl;terms and conditions cahier m des charges;∎ under the terms of the agreement selon les termes de l'accord;∎ on easy terms avec facilités de paiementterms of credit conditions de crédit;terms of delivery conditions de livraison;terms of exchange termes d'échange;terms of payment conditions ou termes de paiement;terms of reference (of commission) attributions f pl, mandat m;ECONOMICS terms of trade termes de l'échange∎ to set or put a term to sth mettre fin ou un terme à qchterm bill effet m à terme;term day (jour m du) terme;term deposit dépôt m à terme;term draft traite f à terme;INSURANCE term insurance assurance f à terme;term loan (from borrower's point of view) emprunt m à terme; (from lender's point of view) prêt m à terme(c) (duration) terme m, période f;∎ the loan shall be for a term of ten years l'emprunt sera conclu pour dix ansterm of notice délai m de préavis;term of office mandat m -
11 inverzekeringstelling
-
12 commitment
commitment [kə'mɪtmənt](a) (promise, loyalty) engagement m;∎ to make a commitment (emotionally, intellectually) s'engager;∎ his commitment to the proposed reform of the tax system son soutien pour la réforme du système fiscal qui a été proposée;∎ so many men avoid commitment in relationships il y a tellement d'hommes qui refusent de s'investir dans les relations amoureuses(b) (obligation) obligations fpl, responsabilités fpl;∎ I cannot do it because of other commitments d'autres obligations m'empêchent de le faire;∎ he has family commitments il a des obligations familiales;∎ teaching commitments charge f d'enseignement, enseignement m∎ with no commitment sans obligation d'achat(e) (of crime) perpétration f►► Banking commitment fee commission f d'engagement -
13 committal
committal [kə'mɪtəl](a) (sending → gen) remise f; (→ to mental hospital) internement m; (→ to prison) incarcération f, emprisonnement m(b) (of body to grave) mise f en terre(c) (of crime) perpétration f►► Law committal order mandat m de dépôt;Law committal proceedings, committal for trial ≃ mise f en accusation -
14 erityistalletus
xxxdépôt individuel avec mandat de gestion m
См. также в других словарях:
Mandat De Dépôt — Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la … Wikipédia en Français
Mandat de depot — Mandat de dépôt Définition Le mandat de dépôt est l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou… … Wikipédia en Français
Mandat de dépôt — ● Mandat de dépôt ordre donné par le juge d instruction ou le tribunal correctionnel de faire incarcérer une personne mise en examen … Encyclopédie Universelle
Mandat de dépôt — Le mandat de dépôt est en France l acte juridique, décerné par la juridiction de jugement ou le juge des libertés et de la détention qui ordonne aux services de polices ou de gendarmerie, de conduire une personne condamnée ou mise en examen à la… … Wikipédia en Français
Mandat de dépôt — Procédure pénale: ordre donné au surveillant chef d une maison d arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu … Lexique de Termes Juridiques
dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
Mandat (justice) — Mandat en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
Depot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Dépot — Dépôt Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français
Mandat en droit pénal français — Ne doit pas être confondu avec Contrat de mandat. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français