-
1 constitutional State
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > constitutional State
-
2 правовое государство
Русско-французский юридический словарь > правовое государство
-
3 State subject to the rule of law
Jur. État de droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > State subject to the rule of law
-
4 retsstat
xxxEtat de droit m -
5 правовое государство
Dictionnaire russe-français universel > правовое государство
-
6 oikeusvaltio
nounEtat de droit mxxxEtat de droit m -
7 rule of law
Jur. primauté/suprématie/prééminence du droit; état de droit; régime de droit; respect de la loi/de la légalitéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > rule of law
-
8 principle of the rule of law
Jur. principe de la primauté du droit; principe de la légalité; p. ext. principe de l'état de droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > principle of the rule of law
-
9 верховенство закона
nlaw. primauté du droit, état de droit -
10 верховенство права
nlaw. primauté du droit, état de droit -
11 правопорядок
м. юр.ordre m légal* * *nlaw. domaine de droit, ordre juridique, sécurité publique, état de droit -
12 принцип господства права
nlaw. primauté du droit, état de droitDictionnaire russe-français universel > принцип господства права
-
13 State governed by the rule of law
Pol., Jur. État de droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > State governed by the rule of law
-
14 власть закона
-
15 господство права
nlaw. état de droit -
16 консолидация правового государства
Dictionnaire russe-français universel > консолидация правового государства
-
17 развитие правового государства
Dictionnaire russe-français universel > развитие правового государства
-
18 торжество права
nlaw. état de droit -
19 jakaa oikeutta
-
20 právní stát
právní státÉtat de droit
См. также в других словарях:
Etat en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… … Wikipédia en Français
Etat de droit — État de droit L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu à la puissance publique[1]. Un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé État de droit .… … Wikipédia en Français
État de Droit — L’état de droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu à la puissance publique[1]. Un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé État de droit . Mais… … Wikipédia en Français
État de droit — ● État de droit celui dans lequel l exercice du pouvoir par les organes de l État est encadré par des règles de droit destinées à limiter au mieux l arbitraire … Encyclopédie Universelle
État en droit international — L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments constitutifs 1.1.1 Le… … Wikipédia en Français
État de droit — L état de droit ou la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu à la puissance publique[1],[2]. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes,… … Wikipédia en Français
L'État en droit international — État en droit international L État en droit international est défini comme un groupement d individus établi sur un territoire déterminé, sous l autorité exclusive et effective d un gouvernement. Sommaire 1 Quelques précisions 1.1 Les éléments… … Wikipédia en Français
DÉMENCE (ÉTAT DE), droit pénal — DÉMENCE ÉTAT DE, droit pénal Si, comme les positivistes, on ne s’attache qu’au trouble social provoqué par une infraction, la démence ne devrait pas entrer en ligne de compte pour le calcul du quantum de la peine. Il en est tout autrement… … Encyclopédie Universelle
Parti pour le trAvail, l’etat de dRoit, la proTection des animaux, l’élitisme et l’Initiative démocratique — Parti pour le travail, l État de droit, la protection des animaux, l élitisme et l initiative démocratique Le Parti pour le travail, l’État de droit, la protection des animaux, l’élitisme et l’initiative démocratique (Partei für Arbeit,… … Wikipédia en Français
Parti pour le travail, l'Etat de droit, la protection des animaux, l'elitisme et l'initiative democratique — Parti pour le travail, l État de droit, la protection des animaux, l élitisme et l initiative démocratique Le Parti pour le travail, l’État de droit, la protection des animaux, l’élitisme et l’initiative démocratique (Partei für Arbeit,… … Wikipédia en Français
Parti pour le travail, l'état de droit, la protection des animaux, l'élitisme et l'initiative démocratique — Le Parti pour le travail, l’État de droit, la protection des animaux, l’élitisme et l’initiative démocratique (Partei für Arbeit, Rechtsstaat, Tierschutz, Elitenförderung basisdemokratische Initiative), dont l acronyme est PARTI (PARTEI) a été… … Wikipédia en Français