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61 tutelle pénale
сущ.общ. уголовная опека (надзор за рецидивистами, отбывшими наказание) -
62 tutelle internationale
Dictionnaire français-anglais de géographie > tutelle internationale
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63 tutelle internationale
Dictionnaire français-russe de géographie > tutelle internationale
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64 tutelle internationale
Dictionnaire français-allemand de géographie > tutelle internationale
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65 tutelle administrative
= curatelletrusteeship; wardshipDictionnaire juridique, politique, économique et financier > tutelle administrative
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66 tutelle d'un mineur
guardianship or wardship [of a minor]Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > tutelle d'un mineur
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67 être en tutelle
(être (comme) en tutelle [тж. être sous la tutelle; se trouver en tutelle])-... Je n'ai plus de compte à rendre à personne. - Excepté à moi, mon cher oncle. - À toi? Tu crois donc que je veux être toute ma vie sous la tutelle de mon neveu? (M. Méry, André Chénier.) — -... Я никому больше не должен давать отчет. - Кроме меня, дорогой дядюшка. - Кроме тебя? Ты, значит, полагаешь, что я всю жизнь собираюсь быть под опекой моего племянника?
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68 prendre quelqu'un sous sa tutelle
prendre quelqu'un sous sa tutellejuridique die Vormundschaft für jemanden übernehmenDictionnaire Français-Allemand > prendre quelqu'un sous sa tutelle
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69 mettre en tutelle
(mettre [или placer] en tutelle) -
70 conseil de tutelle
Французско-русский универсальный словарь > conseil de tutelle
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71 sous la tutelle
сущ.общ. под эгидой (Ceci peut signifier quelques problèmes pour le nouveau groupement, tels que ne pas être accepté par le Ministère Français des Sports, mais travaillant sous la tutelle du Comité Olympique Français.) -
72 enfant en tutelle
enfant en tutelle -
73 maintenir qn. en tutelle
maintenir qn. en tutelleDictionnaire français-néerlandais > maintenir qn. en tutelle
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74 tenir qn. sous sa tutelle
tenir qn. sous sa tutelleDictionnaire français-néerlandais > tenir qn. sous sa tutelle
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75 territoire sous tutelle
territoire sous tutelle -
76 corps de tutelle
наблюдательный орган
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
supervisory body
An appointed or official group given the responsibility of overseeing or managing normal work operations, special projects or other functions of an organization or agency. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > corps de tutelle
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77 gérer une tutelle
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78 tenir qn en tutelle
водить на помочах, не давать никакой самостоятельностиDictionnaire français-russe des idiomes > tenir qn en tutelle
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79 accord de tutelle
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80 administration de tutelle
Dictionnaire de droit français-russe > administration de tutelle
См. также в других словарях:
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
tutelle — Tutelle. s. f. Administration des biens & des affaires d un pupille. On a chargé leur oncle de la tutelle. il a pris, accepté la tutelle. il a rendu compte de sa tutelle. il s est fait descharger de la tutelle. ces enfants sont encore en tutelle … Dictionnaire de l'Académie française
tutelle — Tutelle, Tutela. Avoir prins la tutelle, garde et tuition de quelques gens, ou de quelque lieu, Praesidere. Tromper le pupille qui est mis en nostre tutelle, Pupillum fraudare, qui in tutelam nostram peruenit. Baillez luy enfans en tutelle, En… … Thresor de la langue françoyse
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
tutelle — (tu tè l ) s. f. 1° Autorité donnée, d après la loi, à l effet d avoir soin de la personne et des biens d un mineur ou d un interdit. • Son fils Antiochus Eupator, encore en bas âge, lui succéda, sous la tutelle de Lysias, son gouverneur,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
TUTELLE — s. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d un mineur, ou d un interdit Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TUTELLE — n. f. Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d’un mineur ou d’un interdit. Leur oncle est chargé de leur tutelle. Il a pris la tutelle. Il a accepté la tutelle. Rendre compte d’une tutelle. Compte de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle d'État ou tutelle légale — ● Tutelle d État ou tutelle légale tutelle déférée à l État par le juge des tutelles en cas d impossibilité de désigner un tuteur … Encyclopédie Universelle