-
1 tutelle administrative
-
2 tutelle administrative
= curatelletrusteeship; wardshipDictionnaire juridique, politique, économique et financier > tutelle administrative
-
3 tutelle
tutelle [tytεl]feminine nouna. [d'enfant, adulte] guardianshipb. ( = contrôle) supervision ; ( = protection) protection• tutelle administrative/de l'État administrative/state supervision* * *tytɛl1) Droit (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage2) Administration ≈ supervision3) ( en droit international)4) ( dépendance) supervision, domination* * *tytɛl nf1) DROIT guardianship2) POLITIQUE trusteeship3) fig* * *tutelle nf1 Jur (d'enfant, adulte) guardianship, tutelage; placer qn sous tutelle to place sb in the care of a guardian; tutelle légale legal guardianship;2 Admin ≈ supervision; être placé sous tutelle administrative to be placed under administrative supervision; autorité de tutelle supervision authority;3 ( en droit international) (régime de) tutelle trusteeship; territoire sous tutelle trust territory;4 ( dépendance) supervision, domination; sous la tutelle de qn under the domination of sb; sous tutelle under supervision; tenir qn en tutelle to hold dominion over sb; tutelle politique political domination;5 ( protection) protection; la tutelle des lois the protection of the law; organisme de tutelle parent body.[tytɛl] nom fémininil est en ou sous tutelle he has a guardian, he's under tutelageplacer ou mettre quelqu'un en ou sous tutelle to put somebody into the care of a guardiantutelle légale, tutelle d'État wardship (order)[contrainte] controltenir un pays en tutelle ou sous sa tutelle to hold sway over a country
См. также в других словарях:
TUTELLE ADMINISTRATIVE — En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des… … Encyclopédie Universelle
Tutelle administrative — Cet article concerne la notion de droit administratif. Pour la notion civile de droit des incapacités, voir Tutelle. En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public sur une… … Wikipédia en Français
tutelle — [ tytɛl ] n. f. • 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller » 1 ♦ Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d un conseil de famille et d un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d un juge, de… … Encyclopédie Universelle
Tutelle (droit français) — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
TUTELLE (droit civil) — TUTELLE, droit civil Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi… … Encyclopédie Universelle
Tutelle — Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. Droit des personnes | … Wikipédia en Français
Droit/Tutelle — Tutelle Cet article concerne la mesure de protection d un incapable. Pour le mode de contrôle d une personne morale de droit public, voir Tutelle administrative. En droit civil français, la tutelle est une mesure prononcée par le juge des… … Wikipédia en Français
Autorité administrative indépendante — Une autorité administrative indépendante (AAI), autorité régulatrice ou quango en anglais (pour « quasi non governmental organisation »[1]) est un organisme étatique plus ou moins indépendant du pouvoir exécutif. C est donc une forme… … Wikipédia en Français
Cour administrative du droit d'asile — Cour nationale du droit d asile Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés … Wikipédia en Français
Juridiction administrative française — Ordre administratif en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre administratif. Ne doit pas être confondu avec Ordre judiciaire en France. Droit administratif | … Wikipédia en Français
Région administrative spéciale de Macao — Macao Macao Região Administrativa Especial de Macau (pt) 澳門特別行政區 (zh) … Wikipédia en Français