-
81 fait comptable
бухгалтерский факт (операция, влияющая на стоимость отдельных элементов имущества предприятия) -
82 fait connu
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83 fait constitutif d'une infraction
действие, образующее преступное деяниеDictionnaire de droit français-russe > fait constitutif d'une infraction
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84 fait contestable [contesté]
Dictionnaire de droit français-russe > fait contestable [contesté]
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85 fait contraire à l'ordre social
Dictionnaire de droit français-russe > fait contraire à l'ordre social
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86 fait créateur de droit
Dictionnaire de droit français-russe > fait créateur de droit
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87 fait d'être punissable
Dictionnaire de droit français-russe > fait d'être punissable
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88 fait de causer un dommage
Dictionnaire de droit français-russe > fait de causer un dommage
-
89 fait de prouver
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90 fait délictueux
уголовно наказуемое деяние; преступное деяние -
91 fait diffamatoire
-
92 fait dommageable
вредоносное действие, действие, причинившее ущерб -
93 fait du prince
акт власти (мера, исходящая от органа власти и изменяющая условия договора) -
94 fait établi
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95 fait exonératoire
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96 fait générateur
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97 fait générateur du droit
Dictionnaire de droit français-russe > fait générateur du droit
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98 fait générateur du sinistre
Dictionnaire de droit français-russe > fait générateur du sinistre
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99 fait illicite
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100 fait illicite intentionnel
Dictionnaire de droit français-russe > fait illicite intentionnel
См. также в других словарях:
fait — fait, aite 1. (fè, fè t ) part. passé de faire. 1° Formé, exécuté. L homme fait à l image de Dieu. Un tertre fait de main d homme. Ce tailleur vend des habits tout faits. Familièrement. Ce n est ni fait ni à faire, se dit d un travail mal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
FAIT DIVERS — Récit d’événements variés considérés comme peu importants, le fait divers n’appartient à aucune actualité: il n’est ni politique, ni social, ni économique, ni culturel et pourtant il occupe une surface importante des journaux et hebdomadaires.… … Encyclopédie Universelle
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Fait generateur de responsabilite — Fait générateur de responsabilité Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Fait de société — Fait social Le fait social est l objet d étude de la sociologie selon Durkheim et comprend tous les phénomènes, tous les comportements, toutes les représentations qui répondent à ces quatre critères: Le premier critère est celui de la… … Wikipédia en Français
Fait Juridique — En droit civil français, un fait juridique est un fait qui entraine des conséquences juridiques sans qu elles aient été directement recherchées. Soit le fait est volontaire mais il ne constitue pas d acte juridique parce que les effets liés à ce… … Wikipédia en Français
Fait Majoritaire — On appelle fait majoritaire, en droit constitutionnel français, l une des caractéristiques du régime de la Vème république, qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l … Wikipédia en Français
Fait Du Prince — Le fait du Prince, qui dans le langage courant désigne un acte arbitraire du gouvernement, désigne en droit administratif français, une mesure prise par l administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du … Wikipédia en Français
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Fait majoritaire — Fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l émergence d une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsque le président est soutenu à l Assemblée … Wikipédia en Français