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1 extradition treaty
Jur. traité d'extraditionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > extradition treaty
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2 estradizione
estradizione s.f. ( Dir) extradition: divieto di estradizione interdiction d'extradition; domanda di estradizione (o richiesta di estradizione) demande d'extradition; ottenere l'estradizione di qcu. obtenir l'extradition de qqn; passibile di estradizione passible d'extradition; rifiutare l'estradizione refuser l'extradition; trattato di estradizione traité d'extradition. -
3 uitleveringsverdrag
См. также в других словарях:
EXTRADITION — EXTRADITI Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L’extradition n’est, tout d’abord, qu’un simple engagement de courtoisie… … Encyclopédie Universelle
Extradition — L extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l auteur d une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. L extradition est souvent permise par l existence d un accord… … Wikipédia en Français
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Traité d'assistance judiciaire mutuelle — Un Traité d assistance judiciaire mutuelle (en anglais, Mutual legal assistance treaty, ou MLAT) est un accord[1]entre deux États visant à faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en termes d échanges d informations et de… … Wikipédia en Français
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Traité de Concordia — Le traité de Concordia ou des Accords fut une convention coopérative signée en 1648 entre des mandataires français et hollandais concernant l occupation, la souveraineté et le partage de l île Saint Martin aux petites Antilles après le départ des … Wikipédia en Français