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1 territorialité
fтерриториальный характер; территориальное действие- territorialité de l'impôt
- territorialité des lois
- territorialité de la T.V.A. -
2 territorialité
f2) территориальный принцип; юр. территориальное начало применения праваterritorialité de l'impôt — уплата налога по месту жительства -
3 territorialité
f территориа́льность, территориа́льный при́нцип;la territorialité des lois (de l'impôt) — территориа́льный при́нцип де́йствия зако́нов (взима́ния нало́гов)
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4 territorialité de la T.V.A.
Dictionnaire de droit français-russe > territorialité de la T.V.A.
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5 territorialité
сущ.общ. территориальное начало применения права, территориальность, территориальный принцип -
6 territorialité
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7 territorialité
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8 territorialité de l'impôt
территориальность налогообложения (только доходов, извлекаемых на территории данной страны)Dictionnaire de droit français-russe > territorialité de l'impôt
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9 territorialité des lois
Dictionnaire de droit français-russe > territorialité des lois
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10 territorialité du brevet
Dictionnaire de droit français-russe > territorialité du brevet
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11 territorialité de l'impôt
сущ.Французско-русский универсальный словарь > territorialité de l'impôt
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12 extra-territorialité
fэкстерриториальность (участка, занимаемого посольством) -
13 principe de territorialité
Dictionnaire de droit français-russe > principe de territorialité
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14 extra-territorialité
прил.общ. экстерриториальность (участка, занимаемого посольством)Французско-русский универсальный словарь > extra-territorialité
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15 principe de territorialité
сущ.патент. принцип территориальностиФранцузско-русский универсальный словарь > principe de territorialité
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16 экстерриториальность
ж.exterritorialité f, extra-territorialité f; immunité f ( неприкосновенность)право экстерриториальности — bénéfice m de l'extra-territorialité -
17 principe
mпринцип, основное положение; научный закон- principe de bon voisinage
- principe de la bonne foi
- principe de collégialité
- principe constitutionnel
- principe du contradictoire
- principe directeur
- principe du dispositif
- principe de droit
- principe d'écriture
- principe électif
- principe d'équidistance
- principe de la faute présumée
- principe juridique
- principe de la légalité
- principe de la liberté de la haute mer
- principe de la non-intervention
- principe d'opportunité
- principe du paquet
- principe du premier déposant
- principe de la priorité
- principe de la réciprocité
- principe de réciprocité
- principe de la spécialité
- principe de territorialité
- principe de la transparence
См. также в других словарях:
territorialité — [ teritɔrjalite ] n. f. • 1852; de territorial ♦ Dr. Qualité juridique tenant au territoire. Territorialité ou personnalité du droit. Territorialité d un impôt. ● territorialité nom féminin Ce qui fait proprement partie du territoire d un État. ● … Encyclopédie Universelle
Territorialite — Territorialité La Territorialité est un concept qui s emploie principalement en droit, en science politique et en géographie. Ses différentes acceptions sont bien sûr reliées à celles du concept de Territoire En géographie, ce concept a été… … Wikipédia en Français
Territorialité — La territorialité est un concept qui s emploie principalement en droit, en science politique et en économie, mais également en géographie et en écologie comportementale. Ses différentes acceptions sont bien sûr reliées à celles du concept de… … Wikipédia en Français
territorialité — (te ri to ri a li té) s. f. Ce qui appartient en propre à un territoire considéré politiquement. Les reprises de chaque conjoint doivent être exclusivement déduites des valeurs françaises, parce que leur imputation, même partielle, sur les biens… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Territorialite des oiseaux — Territorialité des oiseaux Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos La territorialité des oiseaux est un comportement très répandu au sein de cette classe. D ailleurs, le concept de comportement territorial animal a été mis en évidence pour la… … Wikipédia en Français
Territorialité des lois — ● Territorialité des lois doctrine en vertu de laquelle une loi s applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quelle que soit leur origine. (S oppose au système de la personnalité des lois.) … Encyclopédie Universelle
Territorialité des oiseaux — Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos La territorialité des oiseaux est un comportement très répandu au sein de cette classe. D ailleurs, le concept de comportement territorial animal a été mis en évidence pour la première fois chez un… … Wikipédia en Français
extra-territorialité — ⇒EXTRA TERRITORIALITÉ, subst. fém. Var. de exterritorialité. Un corps expéditionnaire chinois n est pas descendu dans la baie de Quiberon pour exiger du gouvernement de la République l extra territorialité (FRANCE, Pierre bl., 1905, p. 213). Rem … Encyclopédie Universelle
Langues en Suisse — Inscription en suisse allemand sur un lampion lors du carnaval de Bâle : Friehner isch alles besser gsi! (allemand : Früher war alles besser! ; français : « Tout était mieux auparavant ! ») La question des… … Wikipédia en Français
Territoire — Le terme de territoire est polysémique : il renvoie à des significations variées qui dépendent de l angle d approche, des disciplines qui l étudient et de l époque. En géographie plus particulièrement, la notion de territoire a pris une… … Wikipédia en Français
territorial — territorial, iale, iaux [ teritɔrjal, jo ] adj. • 1748; lat. territorialis 1 ♦ Qui consiste en un territoire, le concerne. Intégrité territoriale. Modifications territoriales. Puissance territoriale et puissance maritime d un État. ♢ Vx Qui… … Encyclopédie Universelle