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1 наследственная доля
droits successifs, portion héréditaire, part héréditaire, part de succession, part successorale, quote-part successoraleРусско-французский юридический словарь > наследственная доля
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2 иск, связанный с наследованием
nlaw. action successoraleDictionnaire russe-français universel > иск, связанный с наследованием
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3 лишение права наследования
Dictionnaire russe-français universel > лишение права наследования
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4 наследование
с.пра́во насле́дования — droit m de succession
* * *ngener. dévolution successorale, héritage, hérédité, succession -
5 наследственная масса
Dictionnaire russe-français universel > наследственная масса
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6 наследственное имущество
Dictionnaire russe-français universel > наследственное имущество
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7 наследственное право
adj1) gener. droit successif, loi successorale2) law. droit successif droit de succession, droit successoralDictionnaire russe-français universel > наследственное право
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8 переход прав на имущество в порядке наследования
nlaw. dévolution de la succession, dévolution héréditaire, dévolution successoraleDictionnaire russe-français universel > переход прав на имущество в порядке наследования
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9 приращение наследственной доли
Dictionnaire russe-français universel > приращение наследственной доли
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10 наследственный статут
Русско-французский юридический словарь > наследственный статут
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11 нераздельность наследственного имущества
Русско-французский юридический словарь > нераздельность наследственного имущества
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12 очередность наследования
successibilité, ordre de succession, ordre successoraleРусско-французский юридический словарь > очередность наследования
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13 право наследования
successibilité, vocation héréditaire, vocation successorale -
14 право представления
représentation successorale, ( при наследовании) représentationРусско-французский юридический словарь > право представления
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15 приращение наследственной доли
Русско-французский юридический словарь > приращение наследственной доли
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16 продажа наследства
vente d'hérédité, vente successorale -
17 раздел наследства
division héréditaire, partage de succession, partage successorale
См. также в других словарях:
successorale — ● successoral, successorale, successoraux adjectif Relatif aux successions … Encyclopédie Universelle
Veille successorale — Dans le cas d une acceptation pure et simple de l héritage, l héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. La veille successorale est une démarche consistant à identifier… … Wikipédia en Français
Indignite successorale — Indignité successorale En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est… … Wikipédia en Français
Indignité Successorale — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale en France — En France, le droit des successions prévoit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues par le jeu de l indignité successorale. L héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu … Wikipédia en Français
Indignité successorale — ● Indignité successorale exclusion d une succession d un héritier ayant commis contre le défunt une faute grave prévue par la loi (calomnie, meurtre ou tentative de meurtre…) … Encyclopédie Universelle
Loi successorale — Droit des successions Le droit des successions est l ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d une personne lors de son décès. C est une branche du droit civil. Il hérite des lois successorales… … Wikipédia en Français
Indignité successorale — Définition de Indignité successorale L indignité successorale est la sanction par laquelle la Loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d être appelé, l auteur d un certain nombre de faits graves qu il a commis… … Lexique de Termes Juridiques
SUCCESSIONS — Les Français restent très attachés à la transmission des biens par héritage; tous les sondages d’opinion publique le confirment. Nos lois successorales forment une des parties les plus stables du Code civil ; depuis 1805, l’institution n’a pas… … Encyclopédie Universelle
Ordre de succession théorique au trône de Monaco — Cet article recense les branches subsistantes de la famille princière de Monaco issues de Louise Hippolyte de Monaco (1697 1731, fille aînée et héritière d Antoine II de Monaco, dernier prince de la première maison souveraine de Monaco[1]) et de… … Wikipédia en Français