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1 unless otherwise agreed
Jur. sauf dispositions contraires; sauf stipulation contraireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > unless otherwise agreed
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2 unless otherwise agreed provided for
Jur. sauf dispositions contraires; sauf stipulation contraireEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > unless otherwise agreed provided for
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3 если иное не указано в...
conj.Dictionnaire russe-français universel > если иное не указано в...
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4 если не предусмотрено иное
conj.Dictionnaire russe-français universel > если не предусмотрено иное
См. также в других словарях:
stipulation — [ stipylasjɔ̃ ] n. f. • 1231; lat. stipulatio 1 ♦ Dr. Clause, condition, mention (énoncée dans un contrat). Stipulation pour autrui. 2 ♦ Cour. Précision donnée expressément. Sauf stipulation contraire. ● stipulation nom féminin (latin stipulatio) … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
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Droit des régimes matrimoniaux en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Societe en nom collectif (droit francais) — Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne… … Wikipédia en Français
Société en nom collectif (droit français) — La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l on ne rencontre pas souvent, victime du succès… … Wikipédia en Français
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