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1 negative pledge clause
1) Jur. clause de non-préférence de tiers; sûreté négative2) Fin. [Banque] clause comportant obligation de ne pas faire; [valeurs] [mobili] [res] clause pari passuEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > negative pledge clause
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2 негативный залог
sûreté f négative
См. также в других словарях:
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