-
1 ectopic bone
séquestre -
2 sequestrum
séquestre -
3 interim, receiver
séquestre intérimaire -
4 freeze
1.Jur. gel; saisie; blocage; mise sous séquestre [du salaire ou traitement]2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > freeze
-
5 freezing
1.Jur. gel; saisie; blocage; mise sous séquestre [du salaire ou traitement]2.English-French dictionary of law, politics, economics & finance > freezing
-
6 judicial receivership
1) règlement judiciaire; pf. redressement judiciaire2) séquestre; mise sous séquestre; Jur. liquidation des biensEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > judicial receivership
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7 sequestration
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8 escrow
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9 sequester
sequester [sɪ'kwestə(r)]∎ he was sequestered in his office il était/a été séquestré dans son bureau;∎ to sequester oneself (from the world) se retirer (du monde) -
10 sequestration
sequestration [‚si:kwe'streɪʃən]►► Law sequestration order ordonnance f de mise sous séquestreUn panorama unique de l'anglais et du français > sequestration
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11 alien property custodian
Jur. administrateur-séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > alien property custodian
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12 assignee in bankruptcy
Jur. administrateur-séquestre; syndic de failliteEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > assignee in bankruptcy
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13 attachment
1) pièce jointe2) Jur. saisie; saisie conservatoire; saisie-arrêt; séquestre; mise sous main de justice3) pf. oppositionEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > attachment
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14 conservator
Jur. curateur; administrateur provisoire; séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > conservator
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15 embargo
1) embargo; saisie; séquestre; pf. boycottage3) interdiction de publier [un texte/une information] avant une date ou une heure donnéeEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > embargo
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16 escrow
Jur. dépôt-séquestre; dépôt fiduciaire; dépôt en main tierce; entiercementEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > escrow
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17 escrow account
Jur. [Banque] compte-séquestre; compte de garantie bloquéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > escrow account
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18 escrow agreement
Jur. convention de dépôt-séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > escrow agreement
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19 to impound
1) saisir; mettre sous séquestre; placer sous main de justice2) [Douanes] confisquer3) [Police] mettre [un véhicule] en fourrièreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > to impound
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20 impoundment
Jur. saisie; saisie conservatoire; séquestreEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > impoundment
См. также в других словарях:
séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre … Encyclopédie Universelle
sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… … Dictionnaire de l'Académie française
sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance … Thresor de la langue françoyse
séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1° Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2° Fig. Séparé de, isolé de. • La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part … Dictionnaire de l'Académie française
séquestre — (sé kè str ) s. m. 1° État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. • Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉQUESTRE — s. m. T. de Jurispr. État d une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine … Wikipédia en Français
Séquestre — Définition de Séquestre La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… … Lexique de Termes Juridiques
Le Sequestre — Le Séquestre Le Séquestre Pays … Wikipédia en Français